Convention de reversement de la taxe d’aménagement : ordonnance publiée
L’ordonnance du 14 juin 2022 établit le transfert de la gestion et du recouvrement de la taxe à la DGFIP et modifie les dates de délibération :
- Pour une application à compter du 1er janvier 2023, les délibérations relatives à la taxe d’aménagement (dont taux et conventions de reversement) peuvent être prises jusqu’au 1er octobre 2022 (article 12 de l’ordonnance),
- A compter du 1er janvier 2023 : Délibération avant le 1er juillet d’une année pour application au 1er janvier de l’année suivante, pour toutes les délibérations relatives à la taxe d’aménagement, qu’il s’agisse du taux de la taxe (nouveau II de l’article 1639 A CGI) ou de la convention de reversement (nouveau VI de l’article 1639 A bis du CGI, cf ci-dessous),
Nouveau 16° de l’article 1379 CGI :
« 16° La taxe d’aménagement dans les conditions prévues au 1° du I de l’article 1635 quater A. Sur délibérations concordantes, prises dans les conditions prévues au VI de l’article 1639 A bis, de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale et du conseil municipal de la commune membre intéressée, la commune reverse tout ou partie de la taxe à l’établissement public de coopération intercommunale ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de sa compétence. »
Nouveau VI de l’article 1639 A bis du CGI :
« VI.– Les délibérations des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, des départements ou de la région d’Ile-de-France relatives à la taxe d’aménagement mentionnée à l’article 1635 quater A, autres que celles fixant le taux de cette taxe, doivent être prises avant le 1er juillet pour être applicables à compter de l’année suivante. Elles sont notifiées aux services fiscaux dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle elles ont été adoptées. ».
[Actualisation au 14/09/2022]
La DGFIP a apporté des précisions sur les dates de délibérations des conventions de reversements en 2022. L’ordonnance contient de imprécisions sur son application, car elle entrerait en vigueur au 1er janvier 2023 et contient des dispositions pour l’exercice 2022 sans préciser leur date d’entrée en vigueur. En conséquence, la DGFIP indique qu’il est possible de prendre des délibérations concordantes sur les conventions de reversements jusqu’au 31/12/2022 pour application au 1er janvier 2023. Elle précise aussi que ces délibérations peuvent prévoir une mise en place dès l’exercice budgétaire 2022.
