Cycle Loi de finances pour 2012 : La TEOM incitative
A compter des impositions de 2013, les collectivités auront la possibilité d’instituer une part incitative à la TEOM (article 1522 bis du CGI). Elle devra être calculée en fonction de la quantité de déchets produits, ou de la nature des déchets produits (avec la possibilité d’appliquer un tarif différent en fonction de la nature des déchets).La TEOM devra alors être composée d’une part fixe et d’une part incitative, elle ne peut être totalement incitative.
Il conviendra de simuler précisément les effets de cette institution, car on mélange un taux d’imposition appliqué à des bases pour la part forfaitaire, et une redevance calculée en fonction des déchets produits pour la part incitative. Afin de remédier à ces difficultés, la part incitative pourra être calculée pendant les 5 années suivant son instauration, en fonction du nombre de personnes composant le foyer.
Les tarifs de la taxe sont votés dans les conditions définies à l’article 1639 A du CGI (avant le 31 mars de l’année d’application).
La loi fixe les modalités de calcul de la quantité de déchets produits pour 2 cas particuliers :
- Pour les « ensembles de locaux » (immeubles, lotissement pour lesquels l’enlèvement des ordures est regroupé à l’entrée du lotissement,…), lorsque la quantité de déchets produits par local n’est pas connue, la quantité de déchets produits au niveau de l’ensemble est réparti entre les locaux au prorata des valeurs locatives de la taxe foncière individuelle ;
- Pour les constructions neuves, la quantité des déchets affectée pour la première année d’application de la taxe est égale à la quantité de déchets produits sur la collectivité ayant institué la taxe (la commune ou l’EPCI) au prorata de la valeur locative de taxe foncière de l’habitation ou du local neuf dans le total des valeurs locatives de taxe foncière de la collectivité en question.
Enfin, en cas de rattachement d’une commune n’appliquant pas la TEOM incitative à un EPCI l’appliquant, l’instauration de la TEOM incitative peut être reportée à la cinquième année qui suit son rattachement. Durant ce délai, les modalités précédemment en vigueur (taux d’imposition notamment) restent applicables.
