Cycle Loi de finances pour 2012 : les bénéficiaires du FPIC
LA DETERMINATION DES BENEFICIAIRES (L.2336-5 CGCT)
La procédure d’éligibilité au reversement du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC) s’apparente à celle en vigueur pour la DSU. L’ensemble des les communes isolées et des groupes territoriaux (communes membre d’un EPCI et leur EPCI) seront classés en fonction d’un indice synthétique. Les 60% premiers seront éligibles au reversement du FPIC, sous réserve que leur effort fiscal soit supérieur à 0,5.
L’indice synthétique de ressources et de charges du FPIC est calculé pour chaque groupe territorial et chaque commune isolée et est égal à la somme du :
- Rapport entre le potentiel financier agrégé moyen par habitant et le potentiel financier agrégé par habitant du groupe territorial pondéré par un coefficient de 20%,
- Rapport entre le revenu moyen national par habitant et le revenu moyen par habitant du groupe territorial, pondéré par un coefficient de 60%,
- Rapport entre l’effort fiscal de l’ensemble et l’effort fiscal moyen des groupes territoriaux, pondéré par un coefficient de 20%.
L’éligibilité aux reversements du FPIC est ensuite différente pour les groupes territoriaux et les communes isolées, sous condition que leur effort fiscal soit supérieur à 0,5 :
- Pour les groupes territoriaux : les 60% classés en fonction décroissante de l’indice synthétique sont éligibles,
- Pour les communes isolées : les communes isolées dont l’indice synthétique est supérieur à la valeur médiane sont éligibles des indices synthétiques des groupes territoriaux et des communes isolées.
Sur le montant total national à répartir, une quote-part sera réservée aux groupes territoriaux d’outre-mer (article L.2336-4 CGCT). Cette quote-part est calculée au prorata de la population INSEE des communes et EPCI des départements et territoires d’outre-mer, majoré de 33%, dans la population INSEE totale nationale des communes et EPCI.
LE MONTANT DU REVERSEMENT ET SA REPARTITION
L’attribution individuelle du FPIC est égale au produit de la population DGF de la commune isolée ou du groupe territorial, de l’indice synthétique et de la valeur de point.
Pour les groupes territoriaux, de même que pour le prélèvement, le reversement du fonds devra être partagé entre l’EPCI et ses communes membres, selon un processus en deux étapes. Trois méthodes de répartition peuvent être appliquées :
A/ Répartition « par défaut » : c’est la répartition qui s’applique en l’absence de délibérations spécifique de l’EPCI.
- Répartition entre l’EPCI et les communes membres au prorata de la contribution au potentiel fiscal agrégé. Ceci permet de calculer la quote-part revenant à l’EPCI,
- Ventilation du solde à répartir entre les communes en fonction de la population de chaque commune multipliée par le rapport entre la contribution au potentiel fiscal agrégé par habitant des communes membres de l’EPCI et du potentiel fiscal agrégé par habitant de la commune.
B/ Répartition « encadrée » sur délibération à la majorité renforcée : Par délibération du Conseil Communautaire prise avant le 30 juin de l’année de la répartition, adoptée à la majorité des 2/3 du conseil communautaire, la répartition entre l’EPCI et ses communes membres peut être effectuée en fonction du coefficient d’intégration fiscale, le solde étant réparti entre les communes en fonction :
- Soit au prorata de la contribution de chaque commune au potentiel fiscal agrégé par habitant, tel que prévu dans la répartition de droit commun,
- Soit de l’écart de revenu par habitant par rapport au revenu moyen par habitant de l’EPCI, de l’insuffisance de potentiel fiscal ou financier par habitant par rapport à la moyenne du groupe territorial, ainsi que d’autres critères complémentaires choisis par le Conseil Communautaire.
Cette répartition est donc strictement encadrée, le Conseil Communautaire pouvant choisir dans ce dernier cas des critères complémentaires aux deux critères imposés que sont le revenu par habitant et le potentiel fiscal ou financier agrégé.
C/ Répartition libre sur délibération à l’unanimité : Par délibération du Conseil Communautaire avant le 30 juin adoptée à l’unanimité, le Conseil Communautaire pourra fixer librement les critères de répartition.
UNE GARANTIE EN CAS DE SORTIE DU DISPOSITIF
En cas de perte d’éligibilité au FPIC, les EPCI ou communes isolées reçoivent l’année de leur inéligibilité une attribution égale à la moitié de celle reçue l’année précédente (article L.2336-6 CGCT).
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