Difficultés de création d'EPCI à FPU
La loi de finances rectificatives pour 2011 de mai 2011 devrait corriger un “bug” de la suppression de la taxe professionnelle. En effet, une difficulté d’application existait pour le cas des EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU) nouvellement créé en 2011 alors que les communes percevaient tout ou partie de la compensation relais (ex-TP) en 2010. Ces créations d’EPCI peuvent donc soit résulter de création pure et simple, soit de fusion d’EPCI dont au moins l’un était en 2010 à fiscalité additionelle, ou enfin lors du passage en FPU en 2011 d’un EPCI à FA en 2010.
Dans ces 3 cas, la loi ne prévoit pas le transfert des montants du FNGIR aux EPCI à FPU. Ainsi, les communes ont transféré leurs ressources de fiscalité professionnelle 2010, c’est à dire la compensation relais. C’est cette compensation relais qui leur est reversée en attribution de compensation. L’EPCI recevra lui à compter de 2011 les nouvelles recettes de fiscalité professionnelle, mais n’aura pas à subir le reversement du FNGIR et de la DCRTP, car celui-ci n’est pas transférable. Les communes qui n’étaient en FPU au 31 décembre 2010 et qui intègrent un EPCI à FPU au 1er janvier 2011, se retrouvaient donc à assumer le prélèvement (ou reversement) pour les ressources dont bénéficient leur EPCI. Ceci a obligé à prévoir des mécanismes de reversements au travers des attributions de compensation, votée à l’unanimité du Conseil Communautaire, ou suite à un accord entre la commune concernée et l’EPCI, afin de transférer la charge du FNGIR et DCRTP à l’EPCI.
Comme l’a reconnu Bercy dans une note adressée aux Préfets en début d’année :
“Un correctif législatif est en préparation. Il n’interviendra cependant qu’après le vote des budgets et des taux d’imposition.
A court terme, dans les EPCI à FPU concernés, seule une correction des attributions de compensation des communes membres permet, de manière transitoire, de neutraliser le problème, si les collectivités le souhaitent :< - lorsque la commune perçoit de la DCRTP et du FNGIR qui devrait logiquement revenir à l'EPCI : le 4e alinéa du 1° du V de l'article 1609 nonies C du CGI permet, par délibérations concordantes du conseil municipal de la commune concernée et du conseil communautaire prises chacune à la majorité simple, de procéder à une réduction de l'attribution de compensation versée par l'EPCI à cette commune ; - lorsque la commune est prélevée au titre du FNGIR : dans ce cas, il faut pouvoir augmenter l'attribution de compensation versée par l'EPCI à cette commune. Un vote à l'unanimité du conseil communautaire après avis de la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) est nécessaire (1° bis du V de l'article 1609 nonies C du CGI). L'accord du conseil municipal n'est pas nécessaire. Bien que nous soyons conscients de la difficulté qu'il peut y avoir localement à réunir l'une ou l'autre de ces conditions de majorité, il s'agit actuellement du seul moyen de neutraliser parfaitement les problèmes de FNGIR par le truchement de l'attribution de compensation, et d'éviter ainsi de mettre en difficulté la trésorerie des communes ou des EPCI. Par ailleurs, si la date du 30 avril reste impérative pour le vote des taux et des budgets, la décision de correction des attributions de compensation peut être prise à tout moment de l'année et être intégrée via une décision modificative ou un budget supplémentaire. Après la prise en compte de la correction législative envisagée, il conviendrait toutefois alors d'envisager de délibérer à nouveau sur les montants des attributions de compensation puisque le correctif aura cette fois été apporté par la loi."
Dans ces 3 cas, la loi ne prévoit pas le transfert des montants du FNGIR aux EPCI à FPU. Ainsi, les communes ont transféré leurs ressources de fiscalité professionnelle 2010, c’est à dire la compensation relais. C’est cette compensation relais qui leur est reversée en attribution de compensation. L’EPCI recevra lui à compter de 2011 les nouvelles recettes de fiscalité professionnelle, mais n’aura pas à subir le reversement du FNGIR et de la DCRTP, car celui-ci n’est pas transférable. Les communes qui n’étaient en FPU au 31 décembre 2010 et qui intègrent un EPCI à FPU au 1er janvier 2011, se retrouvaient donc à assumer le prélèvement (ou reversement) pour les ressources dont bénéficient leur EPCI. Ceci a obligé à prévoir des mécanismes de reversements au travers des attributions de compensation, votée à l’unanimité du Conseil Communautaire, ou suite à un accord entre la commune concernée et l’EPCI, afin de transférer la charge du FNGIR et DCRTP à l’EPCI.
Comme l’a reconnu Bercy dans une note adressée aux Préfets en début d’année :
“Un correctif législatif est en préparation. Il n’interviendra cependant qu’après le vote des budgets et des taux d’imposition.
A court terme, dans les EPCI à FPU concernés, seule une correction des attributions de compensation des communes membres permet, de manière transitoire, de neutraliser le problème, si les collectivités le souhaitent :< - lorsque la commune perçoit de la DCRTP et du FNGIR qui devrait logiquement revenir à l'EPCI : le 4e alinéa du 1° du V de l'article 1609 nonies C du CGI permet, par délibérations concordantes du conseil municipal de la commune concernée et du conseil communautaire prises chacune à la majorité simple, de procéder à une réduction de l'attribution de compensation versée par l'EPCI à cette commune ; - lorsque la commune est prélevée au titre du FNGIR : dans ce cas, il faut pouvoir augmenter l'attribution de compensation versée par l'EPCI à cette commune. Un vote à l'unanimité du conseil communautaire après avis de la commission locale d'évaluation des transferts de charges (CLETC) est nécessaire (1° bis du V de l'article 1609 nonies C du CGI). L'accord du conseil municipal n'est pas nécessaire. Bien que nous soyons conscients de la difficulté qu'il peut y avoir localement à réunir l'une ou l'autre de ces conditions de majorité, il s'agit actuellement du seul moyen de neutraliser parfaitement les problèmes de FNGIR par le truchement de l'attribution de compensation, et d'éviter ainsi de mettre en difficulté la trésorerie des communes ou des EPCI. Par ailleurs, si la date du 30 avril reste impérative pour le vote des taux et des budgets, la décision de correction des attributions de compensation peut être prise à tout moment de l'année et être intégrée via une décision modificative ou un budget supplémentaire. Après la prise en compte de la correction législative envisagée, il conviendrait toutefois alors d'envisager de délibérer à nouveau sur les montants des attributions de compensation puisque le correctif aura cette fois été apporté par la loi."
