Equilibre des finances publiques

Le projet de loi constitutionnelle relatif à l’équilibre des finances publiques a été présenté par le Gouvernement le mercredi 16 mars. Il prévoit de créer des « lois cadres d’équilibre des finances publiques » pluriannuelles en lieu et place des lois de programation actuelles. Ces lois cadres «  déterminent les normes d’évolution et les orientations pluriannuelles des finances publiques, en vue d’assurer l’équilibre des comptes des administrations publiques« . Ces lois cadres fixeront les objectifs à tenir pour une période d’au moins 3 ans, seraient contraignantes pour les lois de finances, qui devraient lui être conforme.

Accéder au projet de loi relatif à l’équilibre des finances publiques