Fini l'externalisation de la dette des collectivités par le PPP
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Institué par l’ordonnance du 17 juin 2004, le partenariat public-privé (PPP) consiste pour une collectivité à confier la réalisation d’un équipement public (en général) ainsi que son exploitation à une entreprise du secteur privé, pour une durée de long terme. Ainsi, le coût de la réalisation de l’équipement et une partie des risques de l’exploitation sont, en théorie, transférés au secteur privé. En contrepartie, la personne publique (Etat, collectivités territoriales, établissements publics,…) verse un loyer pendant la durée du contrat de partenariat public-privé (CPPP). Au terme du contrat, la personne publique récupère le bien dans son patrimoine.
Ce type de partenariat présente plusieurs avantages : bénéficier de moyens techniques et humains, de l’expérience dont la personne publique ne dispose pas forcément, économies de mobilisation des ressources à court terme,… et augmenter sensiblement l’investissement public, puisque les fonds sont avancés par le prestataire privé. C’est ainsi que ce type de partenariat, en vogue ailleurs en Europe, c’est beaucoup développé en France : Viaduc de Millau, ligne TGV Perpignan-Figueiras, constructions de prisons, couverture en haut débit d’un territoire,…
Une des conséquences de ce type de contrat a été beaucoup (trop?) mise en avant et présentée comme un des avantages : ce n’est pas la personne publique qui s’endette, mais le partenaire privé. En effet, la dette que représente la somme des loyers que devra verser la personne publique ne figure pas dans son encours de dette. En bon communicant, cela permet de faire construire un équipement public sans dégrader la situation financière de la personne publique ! Un argument politique fort, convenons-en. Cela permet aussi de construire plus, puisque la capacité d’investissement à court terme de la personne publique n’est pas obérée.
Tout ceci n’est évidemment qu’un trompe-l’oeil : la personne publique devant verser un « loyer » pendant 20 à 25 ans, elle a bien une dette envers le prestataire privé. Se posait donc un problème de sincérité des comptes publiques (les personnes publiques sont soumises à un principe de sincérité budgétaire : interdiction de sous-estimer les dépenses et sur-estimer les recettes).
Concernant les collectivités territoriales, ce biais est corrigé par un arrêté du 16 décembre 2010. Il assimile les CPPP à un endettement depuis le 1er janvier 2011. En effet doivent figurer au compte 1675 « les dettes afférentes aux contrats de partenariat public-privé (PPP) lorsqu’à la date de mise en service du bien, la part investissement n’a pas encore été intégralement versée« . C’est donc l’obligation de constatation d’une dette envers le partenaire privé. Si le PPP perdra probablement de ce fait une partie de son attrait, le principe de sincérité des comptes publics en sortira lui renforcé.
