Evaluation des transferts de compétences et restes à réaliser
Collectivités locales, Intercommunalité et RCT
Le transfert d'une compétence à un EPCI à fiscalité professionnelle unique, doit donner lieu à évaluation de la charge transférée par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférée (CLECT), selon un cadre défini à l'article…
La réforme de la dotation d’intercommunalité adoptée en LF 2019
DGF et péréquation, Lois de finances et politiques nationalesLa réforme de la dotation d’intercommunalité entre en vigueur au 1er janvier 2019, avec l’article 250 de la loi de finances pour 2019. Plusieurs changements d’importance interviennent
LF2019 : le produit de la taxe GEMAPI doit être voté avant le 15 avril
Lois de finances et politiques nationales
L'institution de la taxe GEMAPI est conditionnée à la prise d'une délibération avant le 1er octobre de l'année précédente, et avec la possibilité d'instituer la taxe avant le 15 janvier de l'année en cours pour les EPCI issu de fusion.
L'article…
LF2019 : Article 250: les communes nouvelles, la population DGF et le CIF des agglomérations et des communautés de communes
Lois de finances et politiques nationales
Communes nouvelles
Communes nouvelles : Prolongation des avantages en termes de maintien de DGF pour 3 ans pour les communes nouvelles dont l'arrêté de création serait pris entre le 2 janvier 2019 et le 1er janvier 2021. Rappelons…
LF2019 : TEOM, taux disproportionnés et dégrèvements
Lois de finances et politiques nationales
L'article 23 de la loi de finances pour 2019 vient modifier les règles qui régissent la taxe d'enlèvement des ordures ménagères, notamment en réaction aux décisions de justice sur les "disproportions" entre le taux et la dépense financée.
Ainsi,…
Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives 2019
Brèves, Fiscalité
Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaires des valeurs locatives, autrement dit des bases d'imposition, relève d'un calcul et non plus d'une fixation par amendement parlementaire (voir cet article à…
L’Agence de l’Eau Adour Garonne relève le seuil d’éligibilité des aides pour le XIème programme
Actualités, Brèves
Au cours de « Comités de Pilotage »
locaux sur les thématiques « eau & assainissement », deux orientations fortes du XIème programme
d’aide de l’Agence de l’Eau Adour Garonne pour les années 2019 à 2024…
Le vote des taux d’imposition en décembre
BrèvesNous sommes parfois interrogés par des collectivités qui procèdent à l'adoption de leur budget primitif et des taux d'imposition en décembre, c'est à dire avant la transmission par les services préfectoraux de l'état de vote des taux…
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