Le Blog des finances locales

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Les précisions apportées par l’Instruction du 28 août 2018 sur le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités. Premières analyses (1/3).

Actualités, Collectivités locales, Intercommunalité et RCT

Le 3 août 2018 a été promulguée la Loi n°2018-702 relative au transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes, clôturant le long parcours de la proposition de Loi Ferrand-Fesneau, initié à…

Les précisions apportées par l’Instruction du 28 août 2018 sur le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités. Premières analyses (3/3).

Collectivités locales, Intercommunalité et RCT

Marchés de partenariat : la valorisation monétaire des risques

Lois de finances et politiques nationales, Questions-Réponses

La valorisation monétaire des risques inhérents aux modes de réalisation (le marché de partenariat et les autres modes retenus pour la comparaison, généralement le marché global de performance) nécessite d’évaluer la probabilité…

Marchés de partenariat : l’étude de soutenabilité budgétaire

Lois de finances et politiques nationales, Questions-Réponses

L'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics renforce le contrôle de pertinence du recours aux partenariats publics-privés. Les marchés de partenariat sont désormais soumis à une procédure d’évaluation préalable à…

TASCOM et modulation de la taxe

Brèves

Un EPCI qui a adopté le régime de la fiscalité professionnelle unique (FPU) au 1er janvier 2018, devient compétent pour moduler la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). L’article 3 de la loi 72-657 du 13 juillet 1972 a institué…

Transfert des compétences « eau » et « assainissement » : deux évolutions notables

Actualités, Intercommunalité et RCT

L’examen ce jeudi 5 juillet 2018 en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale de la proposition de Loi sur le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités a donné lieu à deux évolutions notables…

Zone d’activité économique : Quelle clôture du budget annexe communal ?

Brèves

La compétence ZAE est une compétence obligatoire des EPCI depuis le 1er janvier 2017. Aucun texte juridique n’impose aux EPCI d’acquérir lors de la prise de compétence ZAE les terrains propriétés des communes, ou sur un quelconque…

Harmonisation des bases minimum de CFE pour les EPCI passés en FPU au 1er janvier 2018

Brèves

1) Rappel des enjeux liés aux bases minimum de CFE Conformément à l'article 1647 D du code général des impôts (CGI), les entreprises et professionnels sont tenus d’acquitter a minima une cotisation de CFE « plancher », établie…

Les biens mis à disposition dans le cadre des transferts de compétence : les règles en matière d’amortissement et de FCTVA

Intercommunalité et RCT

1) Rappel du cadre juridique de la mise à disposition La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 a posé comme principe que le transfert de compétences entraîne le transfert à l’EPCI des biens, équipements et services publics nécessaires…