Le Blog des finances locales

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Transfert des compétences « eau » et « assainissement » : deux évolutions notables

L’examen ce jeudi 5 juillet 2018 en deuxième lecture à l’Assemblée Nationale de la proposition de Loi sur le transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux intercommunalités a donné lieu à deux évolutions notables…

Zone d’activité économique : Quelle clôture du budget annexe communal ?

Brèves

La compétence ZAE est une compétence obligatoire des EPCI depuis le 1er janvier 2017. Aucun texte juridique n’impose aux EPCI d’acquérir lors de la prise de compétence ZAE les terrains propriétés des communes, ou sur un quelconque…

Harmonisation des bases minimum de CFE pour les EPCI passés en FPU au 1er janvier 2018

Brèves

1) Rappel des enjeux liés aux bases minimum de CFE Conformément à l'article 1647 D du code général des impôts (CGI), les entreprises et professionnels sont tenus d’acquitter a minima une cotisation de CFE « plancher », établie…

Les biens mis à disposition dans le cadre des transferts de compétence : les règles en matière d’amortissement et de FCTVA

Intercommunalité et RCT

1) Rappel du cadre juridique de la mise à disposition La loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 a posé comme principe que le transfert de compétences entraîne le transfert à l’EPCI des biens, équipements et services publics nécessaires…

EXFILO

Chute des valeurs de points de la dotation d’intercommunalité des CC FPU

DGF et péréquation

La circulaire de répartition de la dotation d'intercommunalité 2018 est parue ce 30 mai (à télécharger ici). La masse de dotation d'intercommunalité à répartir entre les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique…

Transfert des compétences « eau » et « assainissement » : échec de la C.M.P.

Collectivités locales, Intercommunalité et RCT

Suite de l’article paru le 9 Mai 2018 sur le blog EXFILO La Commission Mixte Paritaire (C.M.P.) réunie le 17 Mai 2018 a pris acte du caractère inconciliable de la position des deux Assemblées à propos du transfert des compétences "eau"…

Le remplacement de la taxe d’habitation

Fiscalité

La mission "Finances Locales" mandatée par le Premier Ministre et co-présidée par Alain Richard et Dominique Bur a rendu son rapport sur la refonte de la fiscalité locale et le remplacement de la taxe d'habitation. Trois scénarios sont…

Retenues sur Attributions de Compensation (A.C.) en investissement : quelles conséquences sur l’analyse financière ?

Analyse financière, Intercommunalité et RCT

De plus en plus de Collectivités envisagent désormais d’appliquer le dispositif dit « des A.C. en investissement » à l’occasion des transferts d’équipements communaux à l’intercommunalité. Neutre budgétairement, ce dispositif…

Transfert des compétences « eau potable » et « assainissement » : Sénateurs et Députés en désaccord

Actualités, Collectivités locales, Intercommunalité et RCT

Le 17 avril, les Sénateurs ont (enfin) examiné la proposition de Loi FERRAND-FESNEAU relative au transfert obligatoire des compétences « eau potable » et « assainissement » aux Etablissements Publics de Coopération…