Le Blog des finances locales

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Dispositif de convergence des bases minimum de CFE : délibération à prendre avant le 1er octobre pour les EPCI issus d’une fusion ou ayant optés pour le régime de la FPU au 01/01/2017

1) Rappel des enjeux liés aux bases minimum de CFE Conformément à l'article 1647 D du code général des impôts (CGI), les entreprises et professionnels sont tenus d’acquitter a minima une cotisation de CFE « plancher », établie…

Les subventions constituant la contrepartie d’une opération imposable

Analyse financière

Seules les subventions directement liées au prix d’opérations imposables sont soumises à la TVA. Et tel est le cas uniquement des subventions constituant la contrepartie d’une opération imposable ou un complément de prix d’une telle…

Taxe d’habitation : les collectivités locales vont-elles devoir se payer l’exonération de 80% des contribuables ?

Lois de finances et politiques nationales

Parmi les mesures phares du programme du Président Macron figure en tête d'affiche la suppression de la taxe d'habitation pour 80% des contribuables. Cette mesure interpelle fortement les collectivités locales dans la mesure où l'expérience…

Les compétences pour la DGF bonifiée 2018

DGF et péréquation, Intercommunalité et RCT

Pour les communautés de communes en fiscalité professionnelle unique, le travail de réflexion autour de la redéfinition des compétences communautaires dans le cadre de fusion d'EPCI doit à notre sens débuter par la détermination des…

Quel effet sur le CIF reste-il pour les compétences transférées ?

Intercommunalité et RCT

Le contexte financier national a bien évolué depuis le début des années 2010. Auparavant (avant la réforme de la TP et la baisse de l’enveloppe nationale de DGF), il était toujours intéressant pour une communauté en régime de FPU…

Les modes de répartition du FPIC entre EPCI et communes membres

Intercommunalité et RCT

Depuis le 27 avril, les montants individuels des prélèvements et des versements au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) pour 2017 sont consultables en ligne sur le site des dotations…

Comptes individuels des communes - EXFILO

Les différents dispositifs de gestion supra communale d’une compétence

Intercommunalité et RCT

Dans le cas d’une restitution de compétences aux communes, qui historiquement étaient gérées par l’EPCI, se pose très souvent la problématique du financement de ces compétences restituées. Les petites communes, notamment, n’ont…

GEMAPI : de multiples scénarios pour une compétence

Fiscalité, Intercommunalité et RCT

Au 1er janvier 2018, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (E.P.C.I.) seront compétents en matière de Gestion des Milieux Aquatiques et de Protection des Inondations (GEMAPI). Cette organisation territoriale rapproche…

Les deux problématiques des transferts de charges : Mutualisation et Investissements

Intercommunalité et RCT

L'évaluation financière des transferts de compétences entre une commune et son intercommunalité conduit à traiter deux types de problématiques qui pourraient se poser : Le choix entre une individualisation (la retenue sur AC est…