Le Blog des finances locales

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Le pacte fiscal et financier mis en place au sein des collectivités territoriales

Le pacte fiscal et financier est un outil de gestion territoriale, utilisé essentiellement au niveau intercommunal. La mise en place d’un pacte fiscal et financier est fondée sur la concertation, la volonté des élus locaux de répondre…

Le fonds de compensation pour la TVA

Fiscalité

Le fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est un fonds qui attribue aux collectivités territoriales des dotations compensant forfaitairement la TVA qu’elles acquittent sur les dépenses effectuées pour leurs activités soumises à la…

Les règles de lien entre les taux d’imposition

Fiscalité

Les communes votent chaque année leurs taux dit « ménages ». Ces taux correspondent au taux de taxe d’habitation (TH), de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et de taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).…

Les conditions de transfert de la part départementale de taxe d’habitation et le débasage de la taxe d’habitation

Fiscalité

La loi de finances 2010 avait prévu dans ses dispositions le transfert de la part départementale de la taxe d’habitation, suite à la réforme de la taxe professionnelle (TP). L’Association des Maires de France (AMF) dans une note du 18…

Comptes individuels des communes - EXFILO

Classement en Zone de Revitalisation Rurale : l’approche intercommunale change (un peu) la donne.

Collectivités locales, Fiscalité, Intercommunalité et RCT

L’arrêté du 16 mars 2017 fixant la liste des Communes classées en Zone de Revitalisation Rurale (Z.R.R.) à compter du 1er juillet 2017 est paru au Journal Officiel du 29 mars 2017. Ce classement est effectif pour une durée de trois…

Les principales activités des collectivités locales soumises à TVA

Collectivités locales, Fiscalité

Les collectivités locales, selon la nature et les conditions d’exploitation des activités qu’elles exercent, peuvent être assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA). Dès lors qu’elles sont assujetties à la TVA, la question…

Gestion intercommunale des services « Eau » et « Assainissement »

Collectivités locales, Intercommunalité et RCT, Lois de finances et politiques nationales

Le destin de la proposition de loi sénatoriale du 23 février 2017 relative aux compétences « eau et assainissement » était connu dès sa première lecture : la fin de la session parlementaire, jusqu’au renouvellement du mois de juin,…

L’impact des fusions d’EPCI sur les dotations des communes membres

DGF et péréquation

Les dotations de péréquation (dotation de solidarité rurale DSR, dotation nationale de péréquation DNP et dotation de solidarité urbaine DSU) perçues par les communes membres d’une communauté en régime de fiscalité professionnelle…

Le transfert des ZAE communales aux intercommunalités: les points clés pour opérer ce transfert dans de bonnes conditions

Formations

Une Formation dispensée par IDEAL Connaissances Objectifs de la formation : Depuis le 1er janvier 2017, la distinction entre zones d’activités économiques communales et zones d’activités économiques intercommunales est…