Le Blog des finances locales

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Fusion d’EPCI : un lissage des taux de taxe d’habitation sans harmoniser les politiques d’abattement

L'article 75 de la loi de finances rectificative pour 2016 est venu modifier les dispositions existantes sur l'obligation d'harmoniser les politiques d'abattement communautaires préalablement à la mise en place d'un lissage des taux de taxe…

L’obligation d’harmonisation des redevances eau potable et eaux usées

Questions-Réponses

La question de l’harmonisation des redevances tarifairespour l’eau potable et l’assainissement, notamment dans le cadre de fusion d'intercommunalité, est règulièrement posée. S’il semble logique et cohérent de s’acheminer vers…

Les conventions de services entre personnes publiques

Questions-Réponses

Quelles sont les possibilités de conventionnement entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et une commune extérieure à celui-ci. En principe, l’intervention d’un EPCI en dehors de son périmètre constitue…

Direction générale des collectivités territoriales - EXFILO

Date de mise en ligne des dotations DGF FPIC 2017

Brèves

Les notifications de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et du Fonds de Péréquation FPIC seront mis en ligne respectivement 2ème quinzaine de mars et 2ème quinzaine d'avril sur le site de la DGCL (ici). Seuls les départements…

Les incidences du retrait d’un EPCI sur les contentieux en cours

Intercommunalité et RCT

Les conditions patrimoniales et financières de retrait d’un syndicat mixte sont prévues à l’article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales. « En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement…

Les conséquences du transfert de compétences sur le personnel

Intercommunalité et RCT

Les modalités pratiques du transfert du personnel en cas de transfert de compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont régies par l’article L.5211-4-1 du code général des collectivités…

Transfert des Zones d’Activité Economique : éléments de méthode

Collectivités locales

Les dispositions de l’article 64 de la Loi NOTRe unifient au 1er janvier 2017 l’exercice de la compétence « développement économique » en supprimant toute référence à l’intérêt communautaire en matière de « création, aménagement,…

[Loi de finances pour 2017] Le nouveau calendrier de travail des CLECT

Intercommunalité et RCT

L’Assemblée nationale a adopté en 1er lecture du PLF 2017 un amendement gouvernemental (n°II-524) directement inspiré des recommandations du Conseil d’Etat[1]. Cet amendement repris dans la loi de finances pour 2017 prévoit un assouplissement…

[Loi de finances pour 2017] La commune nouvelle

Collectivités locales

La loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, a mis en place des dispositifs d’incitations financières à la création de communes nouvelles, sous conditions de population et de date de création.…