Le Blog des finances locales

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Les incidences du retrait d’un EPCI sur les contentieux en cours

Les conditions patrimoniales et financières de retrait d’un syndicat mixte sont prévues à l’article L.5211-25-1 du code général des collectivités territoriales. « En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement…

Les conséquences du transfert de compétences sur le personnel

Intercommunalité et RCT

Les modalités pratiques du transfert du personnel en cas de transfert de compétences d’une commune à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sont régies par l’article L.5211-4-1 du code général des collectivités…

Transfert des Zones d’Activité Economique : éléments de méthode

Collectivités locales

Les dispositions de l’article 64 de la Loi NOTRe unifient au 1er janvier 2017 l’exercice de la compétence « développement économique » en supprimant toute référence à l’intérêt communautaire en matière de « création, aménagement,…

[Loi de finances pour 2017] Le nouveau calendrier de travail des CLECT

Intercommunalité et RCT

L’Assemblée nationale a adopté en 1er lecture du PLF 2017 un amendement gouvernemental (n°II-524) directement inspiré des recommandations du Conseil d’Etat[1]. Cet amendement repris dans la loi de finances pour 2017 prévoit un assouplissement…

[Loi de finances pour 2017] La commune nouvelle

Collectivités locales

La loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle, a mis en place des dispositifs d’incitations financières à la création de communes nouvelles, sous conditions de population et de date de création.…

[Loi de finances 2017] Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives

Fiscalité

La valeur locative est une valeur servant de base de calcul des impôts directs locaux par les collectivités territoriales : taxe d’habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans le cadre de l’examen du projet…

EXFILO

[Loi de finances pour 2017] Le retour de la DGF bonifiée pour les CC à FPU

DGF et péréquation, Lois de finances et politiques nationales

La subrogation de l’article 150, lève les incertitudes qui pesaient sur les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique éligibles à la DGF bonifiée. Celui-ci supprimait, à compter du 1er janvier 2017, l’article…

La DGF bonifiée est remise en selle

DGF et péréquation

Le projet de loi de finances pour 2017 supprime en son article 150 de la loi de finances pour 2016 qui organisait la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et notamment la suppression de la bonification de la DGF pour les communautés…

La fiscalité professionnelle de zone

Fiscalité

Les EPCI qui peuvent opter pour ce régime sont les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant opté pour une fiscalité additionnelle et appartenant aux catégories suivantes : Les communautés urbaines qui existaient…