Le Blog des finances locales

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[Loi de finances 2017] Revalorisation forfaitaire des valeurs locatives

La valeur locative est une valeur servant de base de calcul des impôts directs locaux par les collectivités territoriales : taxe d’habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises (CFE). Dans le cadre de l’examen du projet…

EXFILO

[Loi de finances pour 2017] Le retour de la DGF bonifiée pour les CC à FPU

La subrogation de l’article 150, lève les incertitudes qui pesaient sur les communautés de communes à fiscalité professionnelle unique éligibles à la DGF bonifiée. Celui-ci supprimait, à compter du 1er janvier 2017, l’article…

La DGF bonifiée est remise en selle

DGF et péréquation

Le projet de loi de finances pour 2017 supprime en son article 150 de la loi de finances pour 2016 qui organisait la réforme de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et notamment la suppression de la bonification de la DGF pour les communautés…

La fiscalité professionnelle de zone

Fiscalité

Les EPCI qui peuvent opter pour ce régime sont les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ayant opté pour une fiscalité additionnelle et appartenant aux catégories suivantes : Les communautés urbaines qui existaient…

Compétence GEMAPI : quel périmètre d’exercice ?

Intercommunalité et RCT

I. Le périmètre de la compétence GEMAPI La loi crée un bloc de compétences comprenant les missions relatives à la gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI), définies à l’article L. 211-7 du Code de…

La fiscalité de l’éolien

Fiscalité

Cette première partie reprend de manière exhaustive les différentes taxes afférentes à la production d’énergie éolienne et leur ventilation vers les différentes collectivités en fonction du type de régime fiscal adopté au niveau…

Délibération de création d’une commune nouvelle

Collectivités locales

Les conseils municipaux doivent adopter une délibération qui comporte les éléments suivants : le nom des communes qui décident de s'engager dans la création de la commune nouvelle avec mention de la population totale regroupée; …

Les compétences obligatoires : la promotion du tourisme et la gestion des offices de tourisme

Intercommunalité et RCT

La notion de « promotion du tourisme » correspond aux actions de promotion et d’animation locale. Cette compétence ne concerne pas la gestion des équipements. Ainsi, les campings, ports de plaisance, musées, gîtes municipaux, ne…

Le cadre juridique des conditions financières du retrait d’une commune d’un EPCI

Collectivités locales

Le cadre juridique des conditions financières du retrait d’une commune d’une intercommunalité est régi par l’article l’article L.5211-25-1 du CGCT : « En cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public…