Le Blog des finances locales

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Le rôle de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées

Codifié à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, l’objectif unique de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est de procéder à l’évaluation du montant des charges et recettes transférées…

Les incitations financières à la création d’une commune nouvelle

Collectivités locales

Le statut de commune nouvelle a été créé par la loi n°2010-1563 sur la réforme des collectivités territoriales, elle est destinée à favoriser le regroupement de communes. Par la suite, la loi n°2015-292 du 16 mars 2015 relative à…

Schéma départemental de coopération intercommunale SDCI

Fusion extension et SDCI

Intercommunalité et RCT

Les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) ont une fonction définie à l'article 35 de la loi de NOTRe (lien), et limitée à 3 types d'évolution des périmètres intercommunaux qui peuvent être prévus par le schéma…

La fusion d’EPCI et le devenir des syndicats

Intercommunalité et RCT

Dans le cadre de l'article 35 de la loi Notre, les représentants de l'Etat dans le département définissent par arrêté, pour la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale, la fusion d'établissements publics…

Compétence Développement économique - EXFILO

La taxe de séjour (réforme 2015 et loi NOTre)

Fiscalité

La loi NOTRe rend obligatoire le transfert de la compétence « Promotion du tourisme » aux EPCI, à compter du 1er janvier 2017. Le principal levier de financement de cette compétence est la taxe de séjour. Or, la loi de finances pour…

EPCI : Outil de simulation de la minoration de la DGF 2016

DGF et péréquation

Pour les EPCI, voici un petit outil pour vous aider, dans le cadre de la préparation budgétaire, à estimer le montant de la minoration de votre DGF en 2016. Pour les communes, votre outil est ici. [CP_CALCULATED_FIELDS id="7"] …

Deux projets de lois pour repousser l’échéance des fusions au 1er janvier 2018

Brèves

Les schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) qui sont en cours de discussion dans chaque département, doivent aboutir à des fusions ou créations d'EPCI pour le 1er janvier 2017. Ce délai est jugé trop court pour pouvoir…

Quels moyens sont prévus par le législateur pour l’organisation des compétences entre personnes publiques ?

Collectivités locales, Intercommunalité et RCT

En application des dispositions de la loi Notre du 7 août 2015, les nouveaux schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) devront être arrêtés avant le 31 mars 2016. Dans l'ensemble des départements, les services de…

Les dispositifs dérogatoires de répartition interne du FPIC

Lois de finances et politiques nationales

Le législateur a prévu la possibilité pour les EPCI et leurs communes de mettre en place une répartition dérogatoire du FPIC entre eux que ce soit pour le prélèvement ou le reversement. En effet, les dispositions des articles…