Le Blog des finances locales

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Projet de loi Notre : le travail de la commission des lois de l'assemblée nationale

En amont des débats sur le projet de loi Notre à l'Assemblée Nationale qui débuteront le 17 février 2015, la commission des lois a d'ores a déjà revu le contenu du texte remis par le Sénat. En effet, les sénateurs avaient profondément…

Vers un coefficient d'intégration et de mutualisation ?

Dans la perspective de la réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) en 2016, un rapport sur l'évaluation des mutualisations au sein du bloc communal rédigé par l'inspecteur général des finances et l'inspecteur général…

Les objectifs d’évolution de la dépense publique locale

Collectivités locales, Lois de finances et politiques nationales

En sus de l’effort de redressement des finances publiques auquel devront contribuer les collectivités territoriales avec la baisse de la dotation globale de fonctionnement de -3,67 milliards d’euros par an entre 2015 et 2017, la loi n°…

Relèvement du taux de FCTVA en 2015

Brèves

La loi de finances pour 2015 instaure, dans son article 24, un relèvement du taux de FCTVA à 16,404% pour les dépenses éligibles réalisées à compter du 1er janvier 2015. Il était de 15,761% pour les dépenses éligibles au 1er janvier…

Minoration de la dotation globale de fonctionnement : calculer la minoration 2015

DGF et péréquation

Nous vous proposons ci-dessous de visualiser notre présentation sur le mode de calcul du prélèvement (minoration) sur la dotation globale de fonctionnement des communes et EPCI pour les années 2014 et 2017. Cette courte présentation détaille…

La refonte de la dotation forfaitaire des communes

DGF et péréquation, Lois de finances et politiques nationales

La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 redéfinit la dotation forfaitaire des communes. Elle était jusqu’alors décomposée en cinq parts : dotation de base, dotation de superficie, compensation part salaires…

Assouplissement des règles de révision des attributions de compensation

Lois de finances et politiques nationales

La loi de finances rectificatives pour 2014 du 29 décembre 2014 introduit un assouplissement des règles de révision des attributions de compensation au sein des groupements à fiscalité professionnelle unique (article 34 LFR 2014). Le…

Le droit de veto sur le retrait d'un membre d'un syndicat mixte

Collectivités locales, Intercommunalité et RCT

La procédure de retrait d’un syndicat mixte est définie par l’article L.5211-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), par renvoi de l’article L.5711-1 du CGCT. Le retrait d’un membre d’un syndicat mixte suppose…

Les prochaines étapes de la réforme territoriale

Collectivités locales, Intercommunalité et RCT, Lois de finances et politiques nationales

Le premier volet de la réforme territoriale : l’application de la loi « MAPTAM » Le premier volet de la réforme territoriale a été ouvert le 27 janvier 2014 avec la loi dite de modernisation de l’action publique territoriale et…