Le Blog des finances locales

Le blog des finances locales

La refonte de la dotation forfaitaire des communes

La loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 redéfinit la dotation forfaitaire des communes. Elle était jusqu’alors décomposée en cinq parts : dotation de base, dotation de superficie, compensation part salaires…

Assouplissement des règles de révision des attributions de compensation

Lois de finances et politiques nationales

La loi de finances rectificatives pour 2014 du 29 décembre 2014 introduit un assouplissement des règles de révision des attributions de compensation au sein des groupements à fiscalité professionnelle unique (article 34 LFR 2014). Le…

Le droit de veto sur le retrait d'un membre d'un syndicat mixte

Collectivités locales, Intercommunalité et RCT

La procédure de retrait d’un syndicat mixte est définie par l’article L.5211-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT), par renvoi de l’article L.5711-1 du CGCT. Le retrait d’un membre d’un syndicat mixte suppose…

Les prochaines étapes de la réforme territoriale

Collectivités locales, Intercommunalité et RCT, Lois de finances et politiques nationales

Le premier volet de la réforme territoriale : l’application de la loi « MAPTAM » Le premier volet de la réforme territoriale a été ouvert le 27 janvier 2014 avec la loi dite de modernisation de l’action publique territoriale et…

Vers une croissance moins forte du FPIC ?

Lois de finances et politiques nationales

Les sénateurs ont adopté plusieurs amendements sur le projet de loi de finances pour 2015, dont un amendement de ralentissement de l'évolution du Fonds de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (FPIC). Le FPIC devait…

Report des schémas de mutualisation

Brèves

Après le probable abandon du coefficient de mutualisation pour 2015 (lire notre article ici), qui reviendra peut être sous une nouvelle forme avec la réforme de la DGF prévue en 2015, l'obligation pour les intercommunalités d'adopter…

Le versement de fonds de concours en fonctionnement

La possibilité de verser des fonds de concours en fonctionnement

Collectivités locales

Le code général des collectivités territoriales permet aux communautés de communes (article L.5214-16), aux communautés d'agglomération (article L.5216-5) et aux communautés urbaines (article L.5216-26), de verser à leurs communes membres…

Réforme territoriale: la carte à 13 régions adoptée par l'assemblée nationale en seconde lecture

Collectivités locales, Intercommunalité et RCT

Après une première carte de 14 régions, contre actuellement 22, présentée par le Gouvernement en juin, puis une autre de 13 régions adoptée par l'Assemblée nationale en juillet, c'est dans la nuit du 19 au 20 novembre que les députés…

Fin du coefficient de mutualisation ?

Intercommunalité et RCT

L'article 55 de la loi MAPTAM a introduit le coefficient de mutualisation. Ce coefficient sera réparti au sein d'une dotation de mutualisation. Cette nouvelle composante, dont le poids au sein de la dotation d'intercommunalité fut un temps…