Eléments pour le débat d'orientation budgétaire 2012
Lois de finances et politiques nationalesEvolution de la dépense publique et contribution des CL à sa hausse
Collectivités localesSimulations individuelles du FPIC et FSRIF 2012
DGF et péréquationAmendements au PLF2012
Lois de finances et politiques nationales52,4% des communes éligibles à la DSU exclus de la péréquation horizontale
DGF et péréquationRéforme de la TP : 60% d'entreprises gagnantes, 25% de perdantes
Fiscalité, Lois de finances et politiques nationalesPLF 2012 : amendements de l'Assemblée Nationale
Lois de finances et politiques nationalesPropositions du Sénat sur la réforme territoriale
Lois de finances et politiques nationalesLa Commission des Lois du Sénat a adopté un projet de loi modifiant sensiblement la réforme des collectivités territoriales. En voici les principaux points :
1°) La commission a accru le pouvoir des élus en étendant les prérogatives de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI) et en maintenant l’objectif de l’achèvement effectif de la carte intercommunale avant la fin de 2013.Elle a revu le processus d’adoption du schéma départemental de la coopération intercommunale (SDCI) en assouplissant ses orientations pour mieux tenir compte des spécificités locales : d’une part, en transférant du préfet à la CDCI la faculté d’abaisser le seuil démographique de 5.000 habitants prévu pour la constitution d’EPCI à fiscalité propre, en raison de spécificités géographiques locales, et d’autre part, en subordonnant la suppression de syndicats ou la modification de leur périmètre à la reprise de leurs compétences par un EPCI à fiscalité propre. Par ailleurs, les îles composées d’une seule commune échapperont à la règle de couverture intégrale du territoire par des communautés.
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