Toutefois, ces critères conduisent à des biais parfois important. Ainsi, dans les pays où les prestations sociales publiques ne sont pas suffisantes pour couvrir les besoins des agents, des prestations sociales facultatives notamment privées sont proposées par les entreprises à leurs salariés. Or la prévoyance collective facultative n’est pas incluse dans la liste des prélèvements obligatoires, même si elle constitue une charge pour les entreprises dont il est difficile de se passer pour attirer de la main-d’œuvre. En outre, ces régimes de prévoyance facultative sont souscrits par une grande part des employés.

Ainsi, comme le souligne le Conseil des Prélèvements Obligatoires[1], « au Danemark  et  en  Suède,  pays  où  les prélèvements  sociaux  sont parmi  les  plus  lourds,  les  régimes  de  retraite complémentaires  facultatifs  couvrent  la  très  grande  majorité  des salariés, tandis que les cotisations chômage sont également facultatives. ». Les régimes de retraite complémentaire et de cotisation chômage facultatifs, ne sont pas pris en compte dans les prélèvements obligatoires, car facultatifs.

La Cour des Comptes a publié son rapport sur les résultats et la gestion budgétaire de l'Etat pour l'exercice 2010 (lien ci-dessous). Elle s'interroge notamment sur le coût réel de la réforme de la taxe professionnelle. En effet, si le coût global de la réforme s'est élevé à 17,9 milliards d'euros (cf. tableau ci-dessous),ce coût a toutefois été nettement réduit par le résultat exceptionnel et positif du compte d’avances aux collectivités locales (+10,2 Md€).

Ce compte a pour finalité de garantir aux collectivités territoriales le versement par l’Etat du produit des impositions directes locales sous forme d’avances. La Cour des Comptes précise en outre (page 22 et suivante du rapport) :