Le blog des finances locales

Mutualisation des services entre Communes et Communauté

Les II et III de l'article L.5211-4-1 du CGCT prévoit la possibilité pour une commune de mettre tout ou partie de ses services à disposition de l'intercommunalité auquel elle adhère, et réciproquement.

"II.-Lorsqu'une commune a conservé tout ou partie de ses services dans les conditions prévues au premier alinéa du I, ces services sont en tout ou partie mis à disposition de l'établissement public de coopération intercommunale auquel la commune adhère pour l'exercice des compétences de celui-ci.

III.-Les services d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d'une ou plusieurs de ses communes membres, pour l'exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d'une bonne organisation des services. "

Déficit public Les clefs pour comprendre le débat

L'ADCF dresse un premier bilan des schémas départementaux

Intercommunalité et RCT

L'ADCF a dressé un premier bilan des projets de SDCI présentés fin avril par les Préfets, et livre une analyse synthétique des 60 documents étudiés. Selon les projections de l’AdCF, le taux de réduction des syndicats qui résulterait…

Difficultés de création d'EPCI à FPU

Intercommunalité et RCT

La loi de finances rectificatives pour 2011 de mai 2011 devrait corriger un "bug" de la suppression de la taxe professionnelle. En effet, une difficulté d'application existait pour le cas des EPCI à fiscalité professionnelle unique (FPU)…

Circulaires 2011 des dotations

Collectivités locales

Voici ci-dessous regroupé sur une seule page les liens vers les circulaires de dotations pour 2011 : Régions : Dotation globale de fonctionnement DGF des régions 2011, Dotation régionale d'équipement scolaire DRES 2011, Départements…

CFL et Fonds de péréquation

DGF et péréquation

Lu sur Localtis.fr A la suite de plusieurs réunions au cours de ces deux derniers mois, le Comité des finances locales est parvenu à dégager un consensus sur une partie des modalités du futur fonds de péréquation des recettes fiscales…

Mutualisation communes-EPCI

Intercommunalité et RCT

Lu sur Localtis.fr : Le directeur général des collectivités locales l'a récemment confirmé à des sénateurs. En étroite concertation avec la Commission européenne, le gouvernement a préparé, en application de la loi de réforme des…

Aide sociale : la situation contrastée des départements

Collectivités locales

Les conseils généraux sont des acteurs majeurs de l’action sociale. En 2009, 3,3 millions de personnes perçoivent une aide sociale du département dans lequel ils vivent, dont 2,7 millions dans les domaines de l’aide sociale à l’insertion et aux personnes âgées. Logiquement, l’attribution du revenu de solidarité active (RSA socle) est plus fréquente là où les taux de pauvreté sont les plus élevés. Le lien entre la pauvreté des personnes âgées et les prestations qui leur sont destinées est également fort.

Les finances des communes de moins de 10 000 habitants en 2009

Collectivités locales

La mise à disposition d'un grand nombre de ratios (dépenses par habitant, poids de l'annuité de la dette ...;) a vocation à rendre cette matière a priori complexe des finances communales plus intelligible et abordable par le plus grand…

Ebook Déficit public

Lois de finances et politiques nationales

Le déficit public n’est pas un phénomène nouveau, et n’est pas « apparu » avec la crise financière de 2007-2008. La France s’est enfoncée sans discontinuer dans le déficit public depuis une quinzaine d’années. Toutefois, avec la crise économique actuelle, les mesures de relance de l’activité économique par les pouvoirs publics, et le « grand emprunt » national, le déficit public français atteint des proportions inégalées. La crise économique de 1992-1993 avait contribué à faire plonger le déficit public français à -6,4% du PIB (71,6 milliards d’euros). Selon les dernières projections de décembre 2009, issues du projet de loi de finances pour 2010, le déficit public pour l’année 2009 pourrait atteindre plus de 140 milliards d’euros, soit 8,5% du PIB (après 66 milliards d’euros en 2008, soit 3,4% du PIB). Pour 2010, les projections du Gouvernement conduiraient à un déficit public de 116 milliards d’euros, soit -8,2% du PIB. C’est un accroissement sans précédent.

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