Le Blog des finances locales

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Réduire l’exonération à 2 ans de foncier bâti pour les nouvelles constructions

les constructions nouvelles et additions de constructions des locaux à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour les deux années qui suivent leur achèvement, conformément à l'article 1383…

Vote des taux d’imposition 2022 : Rappel des règles de liens

Fiscalité

La suppression de la TH sur les résidences principales a eu pour conséquence, l'affectation aux communes de la part de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) départementale. Ainsi le taux de référence de TFPB communal pour…

LF 2022 : le partage de la taxe d’aménagement rendu obligatoire

Lois de finances et politiques nationales

La taxe d'aménagement est applicable notamment à toutes les opérations d'aménagement, de construction, de reconstruction et d'agrandissement de bâtiments ou d'installations, nécessitant une autorisation d'urbanisme. L’article L.331-2…

Assistance au recrutement dans les fonctions financières

Actualités EXFILO

Exfilo, cabinet de conseil en finances locales, et Aqaba, conseil en recrutement par approche directe, associent leur expertise, dédiée au développement de la performance de la fonction financière au sein des Collectivités Locales. Ensemble,…

Audit et analyses en finances publiques locales

Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives pour 2022

Fiscalité

Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaires des valeurs locatives, autrement dit des bases d’imposition, relève d’un calcul et non plus d’une fixation par amendement parlementaire (voir cet…

#PLF2022 : la modification de calcul des potentiels fiscaux, financiers, et effort fiscal

DGF et péréquation, Lois de finances et politiques nationales

La modification des modalités de calcul des critères de péréquation, potentiels fiscaux, financiers, efforts fiscaux, entrera bien en vigueur au 1er janvier 2022. Si la rédaction issue de la LF 2021 permet d’intégrer le nouveau panier…

#PLF 2022 : Notre analyse des dispositions financières intéressant les collectivités locales

Lois de finances et politiques nationales

Si le projet de loi de finances pour 2022 n'intègre pas de mesures fortes pour les collectivités contrairement aux années précédentes, les efforts d'augmentation des dotations de péréquation sont poursuivies, avec des variables d'ajustement…

EXFILO

Rapport quinquennal sur les attributions de compensation : quel contenu ?

Intercommunalité et RCT

Depuis 2017, le 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts prévoit la présentation par le président d'un EPCI à fiscalité professionnelle unique d'un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation,…

Comment lire le nouvel état de vote des taux de 2021 ?

Fiscalité

Les collectivités commencent recevoir le nouvel état fiscal 1259 de vote des taux d'imposition pour 2021. Entre la suppression de la taxe d'habitation (produit et compensation), la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements…