Le blog des finances locales

Transferts de compétences et règles de votes

La loi relative à la réforme territoriale du 16 décembre 2010 a modifié les règles relatives aux votes des transferts de compétences. La réponse ministérielle vient rappeler ces principes. Antérieurement à la loi n° 2010-1563 du 16…

Qu’est-ce que le déficit public ?

Lois de finances et politiques nationales

Programme de stabilité 2011-2014

Lois de finances et politiques nationales

Le programme de stabilité de la France, qui sera remis à la Commission Européenne pour la fin avril, détaille les conditions du retour à l'équilibre des finances publiques. Le scénario de retour progressif à l'équiibre est construit sur une hypothèse de croissance de 2,25% en 2012, et de 2,5% en 2013 et 2014. Une hypothèse qui semble plutôt optimiste au vu de la situation économique nationale et internationale. Le déficit public sera ramené à 3% du PIB à l'horizon 2013.

Concernant les administrations locales, il est précisé dans le rapport que l'on devrait assister à un retour progressif à l'équilibre, compte tenu du potentiel de progression de leurs recettes (gel en valeur des dotations et hausse limitée des impôts locaux du fait de l'approche des élections), par la maîtrise de la dépense publique.

Bulletin statistique 2011 de l'intercommunalité

Collectivités locales

A l'aube de la réforme territoriale et de la rationalisation de l'intercommunalité, la DGCL a publié le bilan statistique de l'intercommunalité pour 2011. Au 1er janvier 2011, le nombre d’établissements publics de coopération intercommunale…

Transfert des taux départementaux de la taxe d'habitation et correction des abattements

Fiscalité

Une récente question parlementaire (ici) revient sur le problème du transfert des taux d'imposition départementaux de la taxe d'habitation et la politique d'abattement.

Pour mémoire, l'article 108 de la loi de finances pour 2011 a réglé ce problème. Quel était-il ? En effet, la commune ou l'EPCI et le département ayant chacun leur politique d'abattement propre, le transfert des taux d'imposition à l'une ou l'autre des collectivités territoriales n'entraine pas le transfert de la politique d'abattement départementale. Dès lors, si la commune ou l'EPCI a une politique d'abattement (des taux) moins favorable au contribuable que celle du département, alors le contribuable se retrouve avec une augmentation de sa cotisation de taxe d'habitation.

Rôle et pouvoirs des CDCI

Intercommunalité et RCT

Les Commissions Départementales de Coopération Intercommunale (CDCI) sont les organismes représentatifs des collectivités locales, et ont historiquement 2 rôles :

1/ Emettre un avis sur les projets de création ou de fusion d'EPCI, et

2/ Contribuer à l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI), qui existaient avant la réforme des collectivités territoriales, mais dans une version moins contraignante.

Les dispositifs de péréquation ne rééquilibrent pas les comptes des départements

Collectivités locales

Selon l'agence Standard & Poor's, le dispositif de péréquation et les mesures de soutien décidées par le gouvernement pour remettre en équilibre les comptes des départements en difficulté ne règlent rien sur le fond. La situation…

Dégrèvement de cotisation économique territoriale

Fiscalité

La suppression de la taxe professionnelle a été accompagnée de la mise en place d'un dégrèvement de cotisation économique territoriale (CET), pour celles dont l'imposition à la CET s'avère plus importante que l'ancienne imposition à…

Circulaire de vote des taux d'imposition 2011

Fiscalité

La circulaire de fixation des taux des quatre taxes directes locales pour 2011 a été diffusée par la DGCL. Pour mémoire, la date limite de vote des taux d'imposition a été repoussée au 30 avril pour 2011. Accéder à la circulaire

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