


Automatisation du FCTVA
Collectivités locales
La loi de finances pour 2021 a mis en place la procédure d'automatisation du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), ce qui conduit à utiliser la nomenclature comptable comme base d’éligibilité, et non plus la…

Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives 2021
Fiscalité
Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaires des valeurs locatives, autrement dit des bases d’imposition, relève d’un calcul et non plus d’une fixation par amendement parlementaire (voir cet…



#PLF2021 : Analyse des dispositions financières concernant les collectivités locales
Lois de finances et politiques nationales
PLF 2021 : L’automatisation du FCTVA
Lois de finances et politiques nationales
L’automatisation du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) conduit à utiliser la nomenclature comptable comme base d’éligibilité, et non plus la nature des dépenses.
Toutefois, cette automatisation présente…

PLF 2021 : La diminution de moitié des taxes foncières des établissements industriels
Lois de finances et politiques nationales
Dans le cadre des annonces du Gouvernement, l'article 4 du projet de loi de finances pour 2021 met en œuvre la réduction de moitié de la valeur locatives des établissements industriels.
Pour mémoire, la méthode d’évaluation de la…

PLF 2021 : Ajustements temporaires des potentiels financiers, fiscaux, efforts fiscaux suite à la suppression de la taxe d’habitation
DGF et péréquation, Lois de finances et politiques nationales
L’article 58 du projet de loi de finances pour 2021 acte et organise, la neutralisation des effets de la suppression de la taxe d’habitation et de la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements industriels sur les critères…
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