Comment lire le nouvel état de vote des taux de 2021 ?
Fiscalité
Les collectivités commencent recevoir le nouvel état fiscal 1259 de vote des taux d'imposition pour 2021. Entre la suppression de la taxe d'habitation (produit et compensation), la réduction de moitié des valeurs locatives des établissements…
Le versement mobilité
Fiscalité
Codifié aux articles L.2333-64 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), le versement mobilité est une cotisation facultative, qui s’applique à tous les employeurs publics ou privés, personnes physiques ou…
Automatisation du FCTVA
Collectivités locales
La loi de finances pour 2021 a mis en place la procédure d'automatisation du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA), ce qui conduit à utiliser la nomenclature comptable comme base d’éligibilité, et non plus la…
Coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives 2021
Fiscalité
Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaires des valeurs locatives, autrement dit des bases d’imposition, relève d’un calcul et non plus d’une fixation par amendement parlementaire (voir cet…
#PLF2021 : Analyse des dispositions financières concernant les collectivités locales
Lois de finances et politiques nationalesPLF 2021 : L’automatisation du FCTVA
Lois de finances et politiques nationales
L’automatisation du Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) conduit à utiliser la nomenclature comptable comme base d’éligibilité, et non plus la nature des dépenses.
Toutefois, cette automatisation présente…
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