Les conventions de mises à disposition

La mutualisation des personnels communaux et communautaires par le biais de convention de mise à disposition ne relève pas du code du marché public. Comme le confirme la circulaire du 23 novembre 2005 :

« L’ensemble de ce dispositif [la mise à disposition de services] relève du fonctionnement interne des collectivités territoriales et de leurs communes membres et n’entre donc pas dans le champ d’application du code des marchés publics. Les règles de publicité et de mise en concurrence ne s’appliquent donc pas à ces mises à disposition. »

 

Il est précisé à l’article L.5211-4-1 du CGCT : « Une convention conclue entre l’établissement et les communes intéressées fixe alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune des frais de fonctionnement du service. ».

 

Quels sont les points devant nécessairement figurer dans une convention de mise à disposition ? Au regard de la rédaction de la loi, on peut déjà en citer six :

 

1. Un préambule justifiant « l’intérêt de la mise à disposition dans le cadre d’une bonne organisation des services », et rappelant les deux premiers paragraphes du II de l’article L.5211-4-1 du CGCT :

« II. – Les services d’un établissement public de coopération intercommunale peuvent être en tout ou partie mis à disposition d’une ou plusieurs de ses communes membres, pour l’exercice de leurs compétences, lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services. Une convention conclue entre l’établissement et les communes intéressées fie alors les modalités de cette mise à disposition. Cette convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune des frais de fonctionnement du service. Dans les mêmes conditions, par dérogation au I, les services d’une commune membres peuvent être en tout ou partie mise à disposition d’un établissement public de coopération intercommunale pour l’exercice de ses compétences lorsque cette mise à disposition présente un intérêt dans le cadre d’une bonne organisation des services. »

 

2. L’établissement public et la commune membre de l’établissement public concernée (une convention par commune).

3. La partie de, le ou les service(s) concerné(s) par la mise à disposition.

4. Les missions qui seront à effectuer, et la ou les compétences communautaires concernées.

5. Les modalités de remboursement des frais de fonctionnement du ou des services : clef de répartition entre la commune et l’EPCI, un montant forfaitaire,…

6. La durée de la mise à disposition : au maximum trois ans, reconductible de façon expresse. Cette durée maximale a été définie par la loi du 26 janvier 1984, et est généralement appliqué à toutes les mises à dispositions.

 

Il peut en outre être utile de rappeler :

7. Que le maire ou le président de l’EPCI qui reçoit la mise à disposition « adresse directement au chef du service mis à disposition toutes instructions nécessaires à l’exécution des tâches qu’il confie audit service. Il contrôle l’exécution des tâches. » Enfin, la DGCL a diffusé une « convention type de mise à disposition » (à télécharger ici).

 

Outre ces points, elle préconise d’indiquer deux points additionnels :

8. La composition des personnels concernés par la mise à disposition (Art. 4 de la convention type) : nombre d’agents titulaires par catégorie (cadres d’emploi d’appartenance, nombre d’agents à temps complet, non complet, partiel,…) Ces précisions ne nous semblent pas utiles, voire même relever d’une mauvaise compréhension de la loi. En effet, la mise à disposition concerne un service (communal ou communautaire) : il ne s’agit donc pas de répartir des agents entre temps de travail pour la commune et temps de travail pour la communauté, mais de répartir le temps de disponibilité du service. Il reviendra ensuite au service (et à son responsable) d’affecter des agents dudit service aux tâches demandées par l’autorité bénéficiaire de la mise à disposition. Par conséquent, et contrairement à la convention type proposée par la DGCL, il nous semble utile de simplement préciser le point suivant : « Cette mise à disposition concernera un ou plusieurs agents selon les disponibilités du service et les besoins de la Communauté (ou de la commune). Les agents et les horaires concernés seront définis par échange de courriers ou de télécopies. »

 

9. Le matériel concerné par la mise à disposition : La loi et la circulaire ne définissent pas clairement la notion de services. Un service n’est-il composé que de moyens humains, ou englobe-t-il aussi les matériels et locaux nécessaires à la réalisation de ses missions ? Dans une interprétation a minima, on pourrait considérer que le service n’est composé que de moyens humains. Dans tous les cas, comme le précise l’article L.1321-1 du CGCT, la mise à disposition de locaux ou matériels doit être constatée par un procès-verbal :

« Le transfert d’une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l’exercice de cette compétence. Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l’état des biens et l’évaluation de la remise en état de ceux-ci. Pour l’établissement de ce procès-verbal, les parties peuvent recourir aux conseils d’experts dont la rémunération est supportée pour moitié par la collectivité bénéficiaire du transfert et pour moitié par la collectivité antérieurement compétente. A défaut d’accord, les parties peuvent recourir à l’arbitrage du président de la chambre régionale des comptes compétente. Cet arbitrage est rendu dans les deux mois. Les modalités de cette mise à disposition sont précisées par les articles L.1321-2 et L.1321-5 selon que la collectivité qui exerçait jusque-là la compétence était propriétaire ou locataire des biens remis. »

 

Dès lors, il peut sembler utile de préciser quels seront les biens affectés au service pour la réalisation des tâches communautaires, et les modalités de remboursement du coût de l’utilisation des biens.

 

[boite_telechargement]Télécharger le modèle de convention de mise à disposition d'Agents
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