Les modes de gestion publique des services publics
L'exploitation des services publics peut être assurée selon différents modes de gestion, que l'on peut regrouper en deux catégories : gestion publique ou gestion privée.
Quels sont les modes de gestion publique d'un service ?
Ils se différencient les uns des autres par une plus ou moins grande autonomie du service public par rapport à la collectivité publique.
1. la régie directe ou régie simple
La régie directe consiste en la prise en charge d'une activité par une collectivité territoriale ou un EPCI dans le cadre de ses propres services grâce à son personnel, avec ses biens et sur son budget. Ici, une seule personnalité morale existe, celle de la collectivité.
Lla création de la régie simple résulte d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité et le service se confond avec celui de la collectivité publique.
Il n'y a donc ici aucune distinction entre la collectivité exploitante et le service exploité.
2. La régie dotée de la seule autonomie financière
La régie dotée de l'autonomie financière est prévue à l'article L. 2221-11 du CGCT, ainsi qu'aux articles L. 2221-12 à L.2221-14. La création (et la suppression) de la régie dotée de l’autonomie financière impose l’intervention de l’assemblée délibérante (délibération institutive).Il s'agit d'une régie directe avec son propre budget (budget annexe de la collectivité).
3. La régie dotée de la personnalité morale
Dotée de la personnalité morale, elle se voit de fait déléguer par sa collectivité de rattachement la gestion d’un service public. Son application est codifiée à l'article L.2221-10 du CGCT. La création (et la suppression) de la régie dotée de la personnalité morale résulte d’une délibération de l’organe délibérant qui arrête les dispositions du règlement intérieur et fixe le montant de la dotation initiale de la régie.
