Les règles de vote des taux en 2012
Cette circulaire commente les règles applicables au vote des taux des impôts locaux par les communes, établissements publics de coopération intercommunale et les départements, et prend en compte les dernières dispositions législatives adoptées (les régions ne votent plus de taux d’imposition depuis 2011).
Elle actualise la circulaire n° COT/B/11/08004/C du 28 mars 2011 relative à la fixation des taux d’imposition des quatre taxes directes locales en 2011, en présentant une version consolidée des différentes dispositions législatives et réglementaires.
Prorogation de la date limite de vote des budgets et des taux locaux au 15 avril 2012
En 2012 comme en 2011, la date limite de vote des taux a été repoussée au 15 avril contre une date habituelle du 31 mars (1639 A du code général des impôts et de l’article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales).
La circulaire de vote des taux 2012 permet de faire le point sur plusieurs nouveautés :
- Les nouvelles dispositions permettant de faciliter les regroupements intercommunaux (modification des règles de vote des taux additionnels en cas de création ex nihilo ou de fusion, mais aussi possibilité ouverte de maintenir les délibérations antérieures pendant 5 ans après la fusion),
- La possibilité de maintenir les différences de mode de financement des OM pendant 5 ans après la fusion d’EPCI,
- la TEOM incitative (le vote doit intervenir avant le 15 octobre),
- Les règles d’établissement des taux de la première année des communes nouvelles, et la possibilité de mise en place d’une période d’harmonisation des taux.
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