Les taxes foncières et le lien entre contribuables locaux et collectivités

Le 9 janvier dernier, la Cour des Comptes a publié ses observations définitives portant sur les taxes foncières et l’examen de leur gestion sur la période 2016 à 2021. Cette année-là, le montant des taxes foncières (sur les propriétés bâties et non bâties) a représenté 35,3 Md€ : 34,3 Md€ de TFPB et 1 Md€ de TFPNB, avec une participation prépondérante des ménages qui représentent 65,5% du produit de TFPB.

Ces taxes reposent sur des bases fiscales déterminées à partir des conditions du marché locatif de 1961 pour le non bâti et de 1970 pour le bâti créant des inégalités d’imposition entre les contribuables et poussant le législateur à engager la révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels en 2017, à poser les bases d’une révision des modalités de calcul de celle des locaux d’habitation en 2020 et à engager une révision de la valeur locative des locaux industriels en 2021. Compte tenu de la sensibilité politique et des difficultés techniques, la Cour préconise d’ailleurs de dresser un bilan de la révision des locaux professionnels avant de lancer celle des locaux d’habitation (déjà décalée de 2026 à 2028).

Les taxes foncières sont affectées depuis 2021 au seul bloc communal. En effet, la réforme de la taxe d’habitation sur les résidences principales a opéré un transfert de l’ex-taux départemental de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des communes (les départements étant compensés par une quote-part de TVA). La Cour des Comptes met ici en évidence le rétrécissement du lien direct entre les contribuables locaux et les collectivités suite aux réformes successives de la fiscalité locale, et notamment avec la suppression définitive de la THRP prévue par la loi de finances initiale pour 2020, lien maintenu principalement par les taxes foncières.

Deux mois plus tard, dans son rapport public annuel sur le thème, cette année, de la performance de l’organisation territoriale (40 ans après les premières lois de décentralisation), l’Institution réitère son constat en pointant la réduction de la part des impôts locaux en faveur de l’affectation d’une part de plus en plus importante d’impôts nationaux, donc sans relation avec une base territoriale (37% des ressources fiscales des collectivités en 2021 contre 14% en 2014). Couplée à la complexité et au manque de prévisibilité et de le lisibilité des dotations de l’Etat, la Cour des comptes juge le mode de financement des collectivités locales « de plus en plus inadapté » et invite à définir un « nouvel encadrement » de celles-ci.