Nouveau taux de FCTVA

Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificatives pour 2012, comme il l’avait annoncé devant les membres du Comité des finances locales, Gilles Carrez, rapporteur général, a déposé et fait adopter un amendement visant à corriger le taux de remboursement du Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA). L’amendement vise à répercuter la modification du taux normal de TVA sur le taux de remboursement forfaitaire du FCTVA, comme cela avait été fait lors des précédentes évolutions de taux en 1995 et en 2000.

Si cette mesure est confirmée lors de l’examen en séance, le taux de compensation forfaitaire sera fixé, à compter du 1er octobre 2012, à 15,758% pour les dépenses éligibles réalisées en 2012 et à 16,586% pour les dépenses éligibles réalisées à compter de 2013.

Lors de la discussion sur cet amendement, Gilles Carrez n’a pas caché que le Gouvernement est tout à fait opposé à cet amendement «pour deux raisons». Premièrement, le gouvernement fait valoir que «les dépenses d’investissement des collectivités locales sont assujetties non seulement au taux normal de TVA, mais aussi au taux réduit». À cet argument, le rapporteur général répond que «tel est le cas depuis vingt ans: le FCTVA a été conçu à partir du taux normal alors même qu’à l’époque, quelques-uns des investissements des collectivités étaient déjà assujettis au taux réduit».