Nouvelles dispositions sur la fiscalité environnementale et énergétique
Le site Localtis nous informe que le gouvernement a publié une circulaire recensant les nouvelles dispositions fiscales en matière d’énergie et d’environnement, c’est à dire notamment la TGAP et la TIPP, suite à la LF2012 et la LFR2011.
« Côté énergie, l’article 17 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 modifie les articles 266 quinquies et 266 quinquies B du Code des douanes en ce qui concerne l’exonération de taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN) et de taxe intérieure de consommation sur les houilles, lignites et cokes (TICC) pour la production d’électricité. Par conséquent, à compter du 31 juillet 2011, « le gaz naturel et les houilles, lignites et cokes utilisés dans les installations de cogénération ne bénéficiant pas d’un contrat d’obligation d’achat de l’électricité bénéficient de plein droit de l’exonération de TICGN et de TICC lorsqu’ils sont utilisés pour la production d’électricité, indique la circulaire. En revanche, le gaz naturel et les houilles, lignites et cokes utilisés dans les installations de cogénération bénéficiant d’un contrat d’obligation d’achat d’électricité restent exclus du champ d’exonération de la TICGN et de la TICC. Le gaz naturel et les houilles, lignites et cokes servant à produire de l’électricité via ces installations de cogénération sont donc taxables ».
Le IV de l’article 34 de la même loi du 29 juillet 2011 insère à l’article 265 A bis du Code des douanes une disposition visant à permettre l’affectation des recettes provenant de la majoration de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au financement du réseau de transports urbains en Ile-de-France. »
[boite_telechargement]Télécharger la circulaire du 26 avril 2012 sur les nouvelles dispositions de la fiscalité énergétique et environnementale
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