Pacte de confiance et de responsabilité Etats – Collectivités locales
La première réunion de la conférence des finances publiques locales, le 16 juillet 2013 à Matignon, a eu pour objet d’élaborer un pacte de confiance et de responsabilité entre l’Etat et les collectivités locales. Ce pacte constitue la traduction d’un cadre financier renouvelé, complétant la nouvelle organisation territoriale et la clarification des compétences, socles de la nouvelle étape de la décentralisation. Ce nouveau pacte vise à établir un relation claire et lisible de l’évolution des ressources des collectivités locales, dans un contexte économique troublé.
Les collectivités locales participent à l’effort de redressement des comptes publics, au travers de la réduction de la principale dotation de l’Etat versée aux collectivités, la dotation globale de fonctionnement (DGF). Le Comité des Finances Locales (CFL), lors de sa réunion du 25 juin 2013, a entériné le principe d’un partage de l’effort de réduction au prorata des recettes totales des différentes catégories de collectivités. L’effort de réduction de 1,5 milliards d’euros en 2014 et en 2015 sera donc réparti comme suit :
- Bloc local (communes et intercommunalités) : 840M€, soit 56%,
- Départements : 476M€, 32%,
- Régions, 184M€, 12%,
Au sein du bloc local et entre les Régions, l’effort sera réparti au prorata des recettes de fonctionnement. Pour les départements, l’effort sera modulé selon une logique de péréquation.
La révision des valeurs locatives fera l’objet de discussions avec les associations d’élus à compter du mois d’octobre 2013, afin d’inscrire en loi de finances pour 2014, les principes de cette révision des bases d’imposition.
La Cotisation foncière des entreprises sera revue afin d’alléger son montant pour les TPE/PME. L’objectif affiché est de prendre en compte les capacités contributives des entreprises (la valeur ajoutée), sans opérer de distinction entre le statuts autoentrepreneur et les autres régimes (SARL, EI,…).
Le poids des territoires industriels sera amplifié dans les critères de péréquation (Fonds de péréquation intercommunal et communal, FPIC), ainsi que dans les critères de répartition de la CVAE.
Les départements bénéficieront d’un fonds de compensation péréquée, afin de contribuer au financement du RSA et de l’APA. L’Etat leur transférera la totalité des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties, évaluée à 830 millions €.
En outre, pendant 2 ans, les taux plafonds des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) seront relevés.
Le Gouvernement propose de suivre les recommandations du Comité des Finances Locales, et d’augmenter les dotations de péréquation au sein de la DGF, à un rythme au moins égal à celui de 2012.
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