Pistes d'économies pour les finances publiques par la Cour des Comptes

Dans son rapport intitulé « La situation et les perspectives des finances publiques », Juin 2013, la Cour des Comptes note que l’effort des collectivités locales dans le redressement des comptes de la Nation, devra se poursuivre et s’amplifier. Les dépenses des administrations publiques locales sont celles qui, au sein des administrations publiques locales, ont progressé le plus fortement au cours des trente dernières années, passant de 8,6 % en 1983 à 11,7 % du PIB à fin 2011, soit une croissance moyenne en volume de 3,1 % par an. Les transferts de compétences expliquent plus de la moitié de cette hausse : la progression de 3,1 points de PIB des dépenss du secteur public local entre 1983 et 2011 résulte à hauteur de 1,67 point des transferts de compétences de l’Etat vers les collectivités. Le reste de la hausse des dépenses locales, soit 1,38 point de PIB a eu lieu à champs de compétences constants.

Compte tenu du dynamisme des dépenses locales, un double objectif s’impose. Il convient, d’une part, d’éviter que la baisse des concours de l’État ne conduise à une hausse symétrique des impôts locaux, alors même que le taux global de prélèvements obligatoires est déjà élevé. D’autre part, il importe d’identifier les domaines sur lesquels pourraient porter les économies, afin d’éviter que l’ajustement s’effectue sur les seules capacités d’autofinancement de l’investissement des collectivités territoriales et de leurs groupements et par le biais d’un recours accru à l’endettement.

La Cour des comptes relève plusieurs mesures pouvant générer des économies (pages 31 à 34 de la synthèse du rapport) :

• La baisse des dotations de l’État : la répartition de l’effort entre les différents niveaux de collectivités, en cours de discussion au sein du Comité des finances locales devrait prendre en compte les marges de manoeuvre financières dont dispose chaque catégorie de collectivités ;
• Le renforcement de la mutualisation des services est un des axes des projets de loi de modernisation de l’action publique territoriale et de développement des solidarités territoriales et de la démocratie locale. Ces orientations positives pourraient être encore renforcées en rendant contraignant un objectif chiffré de mutualisation des moyens au niveau de chaque ensemble intercommunal ;
• La clarification des compétences et une meilleure coordination des acteurs publics locaux : éviter les cofinancements département-région, introduire un plafonnement des subventions pour les projets conduits par d’autres collectivités,
• Soumettre à une étude d’impact pluriannuel sur les charges de fonctionnement, les opérations d’investissement supérieures à un montant à définir;
• La maîtrise des dépenses de personnel constitue un enjeu majeur pour les perspectives budgétaires des collectivités, compte tenu de son poids dans leurs dépenses de fonctionnement (35 % en moyenne) : Les leviers d’économie sont les mêmes que ceux décrits précédemment pour l’État : freinage des évolutions de carrière, modération des mesures catégorielles, régulation des effectifs et du temps de travail.

 

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