PLF 2013 et projections d'évolution de la DGF

Le Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 prévoit la stabilisation en valeur de l’enveloppe normée de la dotation globale de fonctionnement (DGF) pour l’année 2013, puis une diminution de 750 millions € par an en 2014 et en 2015. En 2013, l’enveloppe des concours de l’Etat aux collectivités territoriales est ainsi stabilisée en valeur et à périmètre constant par rapport à 2012, au montant de 50,5 milliards €. Elle diminuera en 2014 et en 2015 de -1,4% par an en moyenne.

En conséquence, en 2013, le complément de garantie et la dotation de compensation des communes et EPCI devrait diminuer à un taux compris entre 1,5% et 2%, comme en 2012, en fonction des choix qu’opérera le Comité des Finances Locales (CFL) sur l’évolution des différentes composantes de la DGF. Pour mémoire en 2012, le complément de garantie avait été écrêté de 1,75% en moyenne, et la dotation de compensation de 1,45%.

Pour les années 2014 et 2015, compte tenu de la baisse de l’enveloppe globale de la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF), les taux de diminution appliqués à la dotation de compensation et au complément de garantie devraient être plus forts. Dans leurs prévisions prospectives, les collectivités et leurs groupements peuvent se baser sur une hypothèse de diminution uniforme de ces dotations de l’ordre de 7% par an.