#PLF2024 : Analyse des principales dispositions financières intéressant les collectivités territoriales

Le cabinet Exfilo vous met à disposition son analyse du projet de loi de finances pour 2024.

Le PLF 2024 est basé sur des projections d’inflation à 3% hors tabac pour 2024 et une croissance du PIB à 1,6%. Le déficit public ressortirait à 4,5% en 2024 après 5% en 2023.

Ce projet de loi de finances doit s’analyse avec la Loi de programmation des finances publiques pour la période 2023-2027, qui, à l’instar de la précédente, affiche à nouveau des objectifs d’évolution des charges réelles de fonctionnement des collectivités territoriales, 0,5% moins fortement que l’inflation. Ceci conduit à une évolution “souhaitée” des charges réelles de fonctionnement pour 2024 de 2,5%, dans une perspective de 3% d’inflation.

Le projet de loi de finances pour 2024 intègre plusieurs dispositions, parmi lesquelles :

• La refonte des dispositions de Zones de revitalisation rurale ZRR, Bassins d’emploi à redynamiser BER et zones de revitalisation du commerce en milieu rural ZORCOMIR, en un zonage unique appelé France Ruralités Revitalisation.. Ce nouveau zonage entrerait en vigueur au 1er juillet 2024, et son périmètre (les conditions “d’éligibilité” pour les communes) serait défini au niveau intercommunal voir départemental ;
• Le début de la baisse des Dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP) des communes et de leurs EPCI, celles des départements et régions étant intégrées depuis quelques années dans les variables d’ajustements, d’environ -2% en 2024. Par ailleurs, les dotations des FDTP seront elles aussi minorées de 2%
• L’obligation du transfert des dotations de compensation des communes membres d’EPCI à fiscalité additionnelle vers leur intercommunalité, à charge pour celles-ci de leurs reverser un montant figé. Dorénavant, les EPCI à fiscalité additionnelle subiront eux aussi la baisse des dotations.
• La réforme des redevances des agences de l’eau, avec l’instauration de redevances dues par les communes en fonction du taux de fuite et de l’existence d’une programmation d’amélioration des réseaux d’eau potable et usées