PLFR3 : Mesures de soutien aux Régions d’Outre-Mer et Départements d’Outre-Mer et de Métropole

Compensation des pertes de recettes fiscales des régions d’outre-mer

Une compensation des pertes d’octroi de mer et de taxe spéciale sur la consommation est prévue pour les conseils régionaux et collectivités territoriales uniques d’outre-mer.

Là encore, ne seront pas compensées les pertes liées à la mise en place d’abattements, exonérations ou dégrèvement décidées par l’organe délibérant.

La perte sera évaluée par la différence entre le produit moyen 2017-2019 de ces deux ressources avec leur montant 2020. Un acompte sera versé dès l’été 2020 au vu d’une évaluation provisoire.

Avances remboursables de DMTO pour les départements

Sont éligible sur demande la ville de Paris, la Métropole de Lyon, la collectivité de Corse, le Département de Mayotte, et les collectivités territoriales unique de Guyane et de Martinique.

Contrairement aux communes et aux EPCI, ainsi qu’aux régions ultramarines, les Départements ne bénéficieront pas d’une dotation mais d’une avance remboursable, dont le montant est défini comme pour les dotations, par la différence (perte) de ressources entre 2020 et la moyenne 2017-2019 pour :

• Droits de mutation à titre onéreux (DMTO),
• Taxe de publicité foncière,
• Taxe additionnelle aux droits de mutation à titre onéreux et à la taxe de publicité foncière.

Ces avances feront l’objet d’un versement provisoire au 3^ème trimestre 2020, en recettes de fonctionnement, établi sur la base de l’estimation des pertes en 2020, puis d’un ajustement en 2021, et d’un remboursement par les départements bénéficiaires en 2021 et 2022.

L’optimisme est de mise puisque le Gouvernement prévoit explicitement que des remboursements anticipés pourront être effectués dès 2020.