Projet de loi de finances rectificative 3 : Garanties de ressources des communes et EPCI

La compensation se calcule en comparant le total des recettes listées ci-dessous pour leur moyenne arithmétique 2017, 2018 et 2019 (somme des 3 années divisée par 3), et les recettes de l’exercice 2020. Si les recettes 2020 sont inférieures à la moyenne calculée, alors il y a compensation.

Pour les communes et les EPCI à fiscalité propre, les recettes prises en compte sont les suivantes :

Ne sont donc pas inclus dans cette liste les produits des services et des activités proposés par les communes et les EPCI.

La compensation se calcule en comparant le total des recettes listées ci-dessous pour leur moyenne arithmétique 2017, 2018 et 2019 (somme des 3 années divisée par 3), et les recettes de l’exercice 2020. Si les recettes 2020 sont inférieures à la moyenne calculée, alors il y a compensation.

Toutefois, ne sont pas compensées les pertes de recettes ayant pour origine :

• L’adoption d’une exonération, abattement ou dégrèvement au titre de l’année 2020 mise en œuvre sur délibération de l’organe délibérant,
• Une baisse de taux d’imposition en 2020 sur délibération de l’organe délibérant.

Cette compensation pourra faire l’objet d’un acompte basé sur l’évaluation des pertes de recettes pour 2020, puis d’un ajustement en 2021 au vu des pertes réelles. En cas de surcompensation en 2020, la différence devra être reversée.

Les syndicats qui gèrent la compétence Transport (hors Ile-de-France Mobilités) sont éligibles à la garantie pour leur produit de Versement Transport. Le montant de la dotation est égal à la différence, si elle est positive, entre le produit moyen de versement mobilité perçu entre 2017 et 2019 et le produit de ce même versement perçu en 2020.

L’application de ces dispositions est soumise à la publication d’un décret devant en préciser les modalités. Deux points sont précisés dans le PLFR3 :

• Un décret pour définir les conditions de prise en compte d’une perte de recettes des redevances et recettes d’utilisation du domaine sur délibération de la commune,
• Un décret pour préciser les modalités de prises en compte des modifications de périmètres des EPCI.

En effet, dans le cas des intercommunalités ayant fusionnés et opérés une harmonisation des taux d’imposition, l’enjeu ne sera pas négligeable : pour éviter des variations du taux d’imposition consolidés (commune + EPCI) aux quatre taxes directes locales, les pactes financiers et fiscaux ont prévu :

• Que les communes faisaient varier leur propre taux inversement à celui de l’EPCI, la variation de produit fiscal étant compensée via les attributions de compensation. Si une commune a diminué ses taux d’imposition de la taxe d’habitation, des taxes foncières et de la CFE (pour cette dernière taxe, en cas de fiscalité additionnelle),
• Voire que les harmonisations des taux additionnels des EPCI fusionnés étaient effectués « à la hausse », permettant à chaque commune de diminuer ses taux (au lieu de devoir afficher peu de temps avant les élections, une augmentation).

Par ailleurs, quelle prise en compte de la récupération du taux de taxe d’habitation en 2020 pour les collectivités et EPCI qui avaient dû augmenter leur taux depuis 2017 ? Ces questions restent en suspens pour l’instant.