Rapport public annuel 2015 de la Cour des comptes

La Cour des comptes a rendu le 11 février 2015 son rapport public annuel. Elle pointe l’incertitude de l’objectif de réduction du déficit public pour 2015.

En effet, la loi de finances pour 2015 prévoit un déficit de 4,4 % du PIB pour 2014. Il augmenterait de 0,3 point de PIB en 2014 par rapport à 2013 (4,1 % du PIB) alors qu’il avait baissé continûment après le maximum atteint en 2009 (7,2 % du PIB). Selon les prévisions de la Commission européenne de novembre 2014, la France serait, avec la Croatie, le seul pays de l’Union européenne dont le déficit public était supérieur à 3,0 % du PIB en 2013 et augmenterait en 2014. Il resterait ainsi plus élevé que la moyenne des pays de la zone euro et de l’Union européenne.

Pour 2015, le projet de loi de finances prévoyait initialement un déficit public de 4,3 % du PIB. Après des échanges avec la Commission européenne, le Gouvernement a opéré une correction de 3,6 Md€, décidée dans l’urgence et portant essentiellement sur un accroissement des recettes fiscales, permettant de ramener la prévision de déficit à 4,1 % du PIB (soit 89 Md€).

S’agissant des dépenses, les crédits de certaines missions budgétaires ouverts par la loi de finances pourraient s’avérer insuffisants. La baisse des dépenses de l’État dans le périmètre de la norme en valeur est obtenue en transférant des dépenses à d’autres administrations publiques. En outre, le respect de l’objectif national des dépenses d’assurance maladie sera plus difficile que les années précédentes.

Le chiffrage des économies induites par la baisse des concours de l’État aux collectivités locales et aux opérateurs repose sur l’hypothèse optimiste qu’ils répercuteront immédiatement et intégralement cette baisse sous la forme d’une réduction de leurs propres dépenses. Enfin, les économies attendues dans le domaine des dépenses sociales demeurent imprécises et aléatoires.

Le rapport pointe en outre les risques des partenariats publics-privés (ici), la gestion en direct des services d’eau et d’assainissement (ici), les missions élargies des centre de gestion de la fonction publique de Rhöne-Alpes et Puy-de-Dôme (ici), ou le réseau des sous-préfectures (ici).

Retrouvez l’intégralité du rapport de la Cour des Comptes 2015
Accédez à la synthèse du rapport de la Cour des comptes 2015

[/boite_telechargement]