Assouplissement du schéma départemental de coopération intercommunale

La loi « Pélissard » a été adopté le 20 février dernier, et devrait être promulguée prochainement. La proposition de loi déposée par le Président de l’Association des Maires de France (AMF) assouplit le calendrier initial de la réforme territoriale, en ce qui concerne les propositions de créations et de regroupements d’EPCI.

 

La réintroduction du rôle des CDCI en 2012

Le texte de loi ne permet pas le report de la date limite d’adoption des schémas départementaux de coopération intercommunale (SDCI) comme cela était initialement envisagé (un report au 15 mars). L’Assemblée Nationale a proposé de ne pas reporter la date limite fixée au 31 décembre 2011, mais de redonner des pouvoirs aux commissions départementales de coopération intercommunales (CDCI), en accord avec Jacques Pélissard. En effet, depuis le 1er janvier 2012, dans les départements où le schéma n’a pas été arrêté, le Préfet disposait de tous pouvoirs pour arrêter un SDCI, sans avis de la CDCI. Le premier article de la loi vient restaurer l’obligation de consultation de la CDCI sur tous projets de SDCI du Préfet, avec effet rétroactif au 1er janvier 2012. La CDCI pourra donc amender le projet du Préfet à la majorité des 2/3 en 2012, tout comme en 2011.

La révision périodique du SDCI

L’article 60 de la loi du 16 décembre 2010 prévoit de réviser les cartes départementales intercommunales tous les 6 ans. La première révision devait donc intervenir en 2018. Le second article de la loi « Pélissard » avance la date de la première révision en 2015, l’année suivant après les élections municipales (art. L.5210-1-1 CGCT).

 

Les autres dispositions

• Allongement du délai de restitution des compétences non reprises par l’EPCI aux communes, en cas de fusion d’EPCI : le délai de restitution est prolongé à 2 ans, contre 3 mois dans la loi du 16/12/2010 (art. L.5211-41-3 CGCT) ;
• Assouplissement des conditions de création de syndicats compétents en matière sociale et scolaire (dont la petite enfance) (article L.5111-6 CGCT) ;
• Report de l’entrée en vigueur de la nouvelle répartition des délégués communautaires : la loi du 16 décembre 2010 a modifié les modalités de répartition des délégués communautaires ainsi que leur nombre. Cette mesure doit s’appliquer en 2014 pour tout le monde, et dès la fusion pour les nouveaux EPCI issus d’une fusion. L’article 4 de la loi « Pélissard » permet aux nouveaux EPCI issu d’une fusion de maintenir les mandats des délégués des anciens EPCI jusqu’en mars 2014. Les nouvelles dispositions sur les délégués ne s’appliqueront avant 2014 qu’aux cas de création d’EPCI ex-nihilo.
• Assouplissement de la régle de continuité territoriale pour les communes insulaires et les communes enclavées : les iles monocommunales actuellement isolées ne seront pas obligés d’intégrer un EPCI et pourront rester isolées, et les communes enclavées dans un autre département que celui de leur appartenance, pourront choisir soit d’intégrer un EPCI contigüe mais qui n’est pas situé dans son département d’appartenance, soit d’intégrer un EPCI de leur département  mais non contigüe.
• Compléments aux transferts des pouvoirs de police.
• Réintroduction des dispositions précédant la loi du 16/12/2010 sur les suppléances : la loi de réforme territoriale avait durcie les conditions de nomination de suppléants aux délégués communautaires sur 4 points : exclusion des communautés urbaines de la possibilité de nommer un suppléant, nomination d’un suppléant pour les seules communes disposant d’un seul délégué, le suppléant ne peut siéger que si le délégué n’a pas donné procuration à un autre délégué, et le suppléant n’est pas destinataires des documents d’information de l’EPCI. Les 2 derniers points ont été modifiés : le suppléant redevient le remplacant légitime du délégué, et il est destinataire des documents des séances du conseil communautaire.

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