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Le renouvellement des commissions communales et intercommunales des impôts directs (CCID) à la suite des élections

Le renouvellement des équipes municipales et communautaires appelle également à renouveler  les commissions communales et intercommunales des impôts directs dans un délai de deux mois suivant les élections. Mais en quoi consistent ces commissions ?

1.     La commission communale des impôts directs (CCID) :

La CCID joue un rôle en matière de fiscalité directe locale :
  • Elle participe à l’évaluation des valeurs locatives, servant de base d’imposition, des constructions nouvelles,
  • Elle signale à l’administration tous les changements affectant les propriétés bâties et non bâties,
  • Elle dresse la liste des locaux de référence et des locaux types permettant de déterminer la valeur locative des différents biens soumis aux impositions directes locales (taxe d’habitation, taxes foncières et cotisation foncière des entreprises)…

L’article 1650-1 du code général des impôts (CGI) prévoit qu’il est institué dans chaque commune une commission communales des impôts directs composé du maire (ou de son adjoint délégué) et de six commissaires dans les communes de 2000 habitants ou moins, ou huit commissaires dans les communes de plus de 2000 habitants.
Ces membres sont désignés par la Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) sur proposition du conseil municipal d’une liste de contribuables de la commune, dont un titulaire et son suppléant doivent obligatoirement être domiciliés en dehors de la commune.

La liste doit ainsi être composée de :

–   24 contribuables (dont 12 titulaires et 12 suppléants) dans les communes de 2000 habitants et moins,

–   32 contribuables (dont 16 titulaires et 16 suppléants) dans les communes de plus de 2000 habitants.

Les commissaires figurant sur la liste de proposition adressée à la DDFIP doivent remplir certains critères pour que la liste soit recevable. En effet, ceux-ci doivent être âgés de 25 ans au moins, être de nationalité française ou ressortissants de l’Union européenne, jouir de leurs droits civils, être contribuables de la commune. Le choix des commissaires doit être effectué de manière à assurer une représentativité équitable des contribuables de la commune. Les commissaires doivent être familiarisés avec les circonstances locales et posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission. A défaut de liste complète ou remplissant ces critères, la DDFIP se réserve le droit de procéder à des désignations d’office.
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2.      La commission intercommunale des impôts directs (CIID) :

Il est prévu à l’article 1650 A du code général des impôts que les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) soumis au régime de la fiscalité professionnelle unique doivent instituer une commission intercommunale des impôts directs. Autrement dit, les EPCI à fiscalité additionnelle n’ont aucune obligation de former une CIID.

La commission intercommunales des impôts directs se compose de 11 membres, le président de l’EPCI (ou un vice-président délégué) et 10 commissaires désignés selon le même mode opératoire que pour les communes (établissement d’une liste de contribuables par le président de l’EPCI, mêmes conditions de recevabilité de la liste, nomination par la DDFIP).

Les commissions intercommunales des impôts directs, lorsqu’elles existent, interviennent en lieu et place des commissions communales en ce qui concerne les locaux commerciaux (désignation des locaux types pour l’évaluation des valeurs locatives des locaux commerciaux, participation à l’évaluation foncières des locaux commerciaux…).

 

 

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