L’article 92 de la loi de finances pour 2014 a mis en place un fonds de soutien des collectivités ayant souscrit à des emprunts dits “toxiques”. Ce fonds vient en remplacement du fonds créé en 2012, doté de 50M€. Le nouveau fonds sera doté de 100M€ par an, sur une durée de 15 ans.Ce fonds peut verser une aide pour le remboursement anticipé des emprunts, calculée sur la base des indemnités dues, dans la limite de 45% de leurs montants. Les 3 premières années d’aide d’une collectivité ou d’un établissement public local, le fonds peut financer partiellement la charge d’intérêts de ces emprunts.Pour les collectivités et EPCI de moins de 10.000 habitants, l’aide peut aussi servir à financer des prestations d’accompagnement de l’encours de la dette, dans la limite de 2,5M€ par an au niveau national.
Le versement de l’aide au titre d’un ou plusieurs emprunts est conditionné à la conclusion d’une transaction.
Processus :
1.La demande d’aide doit être versée avant le 15 mars 2015.
2.Démarrage des négociations en vue d’une transaction avec la banque.
3.Transmissions aux services de l’Etat, préalablement à la conclusion de la transaction, les éléments de calculs de l’indemnité de remboursement anticipé.
4.Versement de l’aide préalablement à la signature de la transaction.
Aucun critère de répartition entre les collectivités n’est précisé. Le montant de l’aide est déterminé par le Ministère du Budget et le Ministère de l’Intérieur.
