La délégation sénatoriale aux collectivités territoriales a rédigé un rapport sur l’évolution des finances locales à l’horizon 2017. Compte tenu de l’ampleur de la minoration de la DGF (réduction des dotations) et de la rapidité de la mise en oeuvre (en 2017, la dotation globale de fonctionnement aura retrouvé son niveau de 2004), l’équilibre budgétaire des collectivités territoriales va être mis à rude épreuve.
La délégation en tire 3 conclusions :
- Le rééquilibrage des budgets locaux est un impératif depuis 2011 : la suppression de la taxe professionnelle et son remplacement par des dotations figées (dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle DCRTP et Fonds national de garantie des ressources FNGIR), les recettes des collectivités locales progresse moins rapidement que les dépenses. En outre, comme à l’habitude, avec la fin des mandats précédents, le niveau des investissements a fortement progressé. La réduction de l’épargne des collectivités (autofinancement) et un endettement croissant (cause de la contribution des collectivités au déficit public, lire cet article pour comprendre la notion de déficit public) auraient conduit à un besoin de redressement des finances publiques locales, d’une ampleur cependant bien moindre.
- Les collectivités locales ne pourront absorber ce choc sans mesures correctives. En effet, la réduction de 12,5 milliards d’euros des dotations en 2017 représente 43% de l’autofinancement des collectivités.
- Ces mesures correctives ne pourront pas être la simple maîtrise (stabilisation) des dépenses de fonctionnement. Les collectivités devront réaliser des économies budgétaires (réduction des dépenses de fonctionnement), et ceci entraînera comme nous l’évoquions en avril (lire ici) une réduction des investissements, et un endettement accru.
Le rapport conclut sur l’ « inévitable baisse des investissements » et la réduction en volume des dépenses de gestion. C’est donc le niveau de service rendu à la population qui sera mis en balance, si les collectivités ne parviennent pas à assurer le même service pour un coût moindre.
Enfin, la délégation sénatoriale note que « le développement des mutualisations de services entre communes et intercommunalités et les réformes territoriales en cours (MAPTAM, projet NOTRe) sont souvent présentés comme un moyen d’absorber le choc des 12,5 milliards, il est très peu probable qu’ils produisent des économies substantielles d’ici 2017-2018. »
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