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Minoration de la dotation globale de fonctionnement : calculer la minoration 2015

Nous vous proposons ci-dessous de visualiser notre présentation sur le mode de calcul du prélèvement (minoration) sur la dotation globale de fonctionnement des communes et EPCI pour les années 2014 et 2017. Cette courte présentation détaille le mode de calcul de la minoration de la DGF, et vous donne les éléments nécessaires pour pouvoir estimer correctement votre minoration de 2015 à 2017.

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Minoration de la DGF : Quel est votre taux de prélèvement ?

La réduction de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 28 milliards d’euros cumulés entre 2014 et 2017 (dont nous parlions ici) conduira à un prélèvement sur les recettes des collectivités locales de 2% en plus chaque année entre 2015 et 2017.

Les modalités de répartition de ce prélèvement entre les différents groupes de collectivités ne sont pas encore arrêtées, ni même le rythme de l’effort de réduction. Ces éléments seront inscrits dans le projet de loi de finances pour 2015 qui est généralement présenté fin septembre par le Gouvernement. D’ici là, les associations d’élus rencontrent le Gouvernement (prochaine réunion le 21 juillet).

Si l’on suppose que cette minoration sera répartie entre les collectivités comme en 2014 (certains essaient d’obtenir que l’effort soit nuancé en fonction de la richesse des collectivités), alors elle sera répartie entre les 4 groupes de collectivités (communes, EPCI, départements et régions) au prorata de leurs recettes de fonctionnement courant.

[citation alignement=”left”]Baisse de -2,6% des recettes des communes et -3,7% des recettes des EPCI en 2015[/citation]

Au sein de la catégorie des communes et de celles des EPCI, la répartition se fait ensuite au prorata des recettes réelles de fonctionnement du budget principal hors produits de cessions d’immobilisation majorées des atténuations de charges (chapitre 014) et minorées des atténuations de produits (chapitre 013) et du produit des refacturations de personnels dans le cadre de mutualisation commune-EPCI. Les recettes prises en compte sont celles de la pénultième année (N-2).

 

Ceci revient à calculer un taux de prélèvement sur les recettes de chaque collectivité :

  • Pour les communes, il serait de -2,6% des recettes susmentionnées en 2015 contre -0,75% en 2014,
Minoration-DGF-communes EXFILO

Minoration-DGF-communes EXFILO

  • Pour les communautés, il serait de -3,77% des recettes en 2015 contre 1,09% en 2014.

 

Minoration-DGF-epci EXFILO

Minoration-DGF-epci EXFILO

 

La minoration atteindrait -9,1% des recettes de fonctionnement des EPCI en 2017 et -6,3% des recettes de fonctionnement des communes à cette même date.

Avec les taux de minoration indiqués dans les tableaux ci-dessus, vous pourrez aisément tester en prospective l’impact de la minoration de la DGF sur vos marges de manœuvre.

Compte tenu des incertitudes sur l’évolution des recettes, et d’un poids important de charges de fonctionnement “contraintes”, il convient d’être très prudent sur les projets à engager afin de ne pas se retrouver “coincé” entre le marteau et l’enclume, une réduction des recettes et des charges en hausse.

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Prélèvement sur la DGF 2014

Le projet de loi de finances pour 2014 contient une disposition inédite puisque l’article 72 prévoit une diminution de 3% de l’enveloppe des concours financiers versés par l’Etat aux collectivités locales. Cette diminution d’1,5 milliard d’euros en 2014 (et autant en 2015) constituerait la participation des collectivités locales à l’effort de redressement des comptes de l’Etat.Cette diminution serait répartie entre les différentes catégories de collectivités comme suit :

  • -588 millions € pour les communes,
  • -252 millions € pour les établissements publics de coopération intercommunale,
  • -476 millions € pour les conseils généraux,
  • -184 millions € pour les conseils régionaux.

Ces diminutions seront réparties entre chaque collectivité au prorata de ses recettes réelles de fonctionnement dans le total. Comme nous l’avions évoqué dès la publication du PLF (relire l’article ici), la rédaction du projet de loi de finances pour 2014 déposé par le Gouvernement posait une difficulté majeure. En effet, les EPCI à fiscalité professionnelle unique ont mécaniquement de fortes recettes de fonctionnement puisqu’ils prélèvent la totalité de la fiscalité sur les professionnels. Pour autant, ils en reverse une large part à leurs communes membres au travers des attributions de compensation (AC) et de la dotation de solidarité communautaire (DSC). Dès lors, les EPCI à FPU auraient été pénalisés par une répartition des prélèvements en fonction des recettes réelles de fonctionnement non corrigées.

Un amendement parlementaire a été déposé : la répartition de la diminution entre les communes et EPCI s’effectuerait en fonction des recettes réelles de fonctionnement minorées des reversements de fiscalité.

Article 72, Projet de loi de finances pour 2014, Première lecture par l’Assemblée Nationale :

[boite_simple]”Cette minoration est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement, minorées des atténuations de produits, telles que constatées au 1er janvier 2014 dans les derniers comptes de gestion disponibles.“[/boite_simple]

Bien que l’on ne sache pas encore le périmètre exact des recettes réelles de fonctionnement à prendre en compte (uniquement le budget principal ou tous budgets confondus ? A défaut de précisions, il faudra prendre l’ensemble des budgets), il est possible d’approcher le montant du prélèvement pour les communes et EPCI.

Prélèvement sur la DGF 2014 - EXFILO

Prélèvement sur la DGF 2014 – EXFILO

Le prélèvement sur la DGF serait :

  • pour les communes estimé à 0,87% et 
  • pour les EPCI à 1,09% 

des recettes réelles de fonctionnement minorées des atténuations de produits du budget principal (qui semble être l’option la plus probable).

 

[boite_info]17/12/2013 :  Les députés ont apportés des précisions en lecture des 12 et 13 décembre. Les recettes réelles de fonctionnement des seuls budgets principaux des collectivités serviraient de base au calcul de la baisse. Ainsi, ne seraient pas pris en compte les budgets annexes, qui “manquent de fiabilité”, selon Christian Eckert. Les recettes réelles de fonctionnement des communes et de leurs communautés seraient minorées du produit des mises à disposition de personnels facturées, par exemple, dans le cadre d’une mutualisation des services entre une communauté et ses communes membres.[/boite_info]

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