Le transfert des ZAE communales aux intercommunalités: les points clés pour opérer ce transfert dans de bonnes conditions
Une Formation dispensée par IDEAL Connaissances
Objectifs de la formation :
- Depuis le 1er janvier 2017, la distinction entre zones d’activités économiques communales et zones d’activités économiques intercommunales est supprimée…
- Apprenez à créer les conditions optimales (Charges, calendrier …) pour un transfert réussi !
À propos de cette formation :
La loi NOTRe emporte transfert de toutes les ZAE communales aux intercommunalités, en 2017. Cette opération devra respecter un certain nombre d’étapes indispensables pour être réalisée dans de bonnes conditions :
Définition des ZAE transférées, des charges et biens rattachés à ces ZAE ;
Évaluation des charges ZAE: détermination d’un coût moyen annuel de fonctionnement et d’investissement des équipements publics dédiés aux ZAE.
Fixation des conditions financières du transfert des terrains nus ou en cours d’aménagement (prix de cession, calendrier de rachat).
