Vote des taux 2012 : report de la date limite au 15 avril ?

Le projet de loi de finances rectificative pour 2012 prévoit en son article 8 decies le report de la date limite de vote des budgets et des taux d’imposition pour 2012 au 15 avril. Ce projet de loi a été adopté par l’Assemblée Nationale mais a été rejeté par le Sénat  au cours de sa séance du 22 février, car il contient la disposition controversée de la TVA “sociale”. Une commission mixte paritaire a été constituée.

Accéder au projet de loi de finances rectificative pour 2012 présenté à la commission mixte paritaire.